[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

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699 du code de procédure civile.  

5 § 1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 696-10, 696-11, 696-19, 696-23 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des principes

699 du code de procédure civile.

695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de

Turquey et Pasturaud, conseillers, a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué que l'arrêt serait rendu le 11 janvier 1994 à 14 h ; qu'advenu ledit jour, l'audience étant publique, la Cour

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de l'article 699 du code de procédure civile.

694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué »

de la signification du présent acte, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris ; Vu

9 282 775 8 648 750 12/06/1987 12/06/1987 5 519 328 5 906 050 29/11/1992 15/01/1993 13 559 328 14 696 050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin BALCI 1 068 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987