82 du Traité et ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 81 de ce texte alors que la restriction à la concurrence découlant du droit exclusif conféré à cet assureur est justifiée en ce qu'elle

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article

l'appréciation souveraine des juges sur les facultés mentales de Victor Y... et qui est inopérant en sa troisième branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Trafic humain et trafic d'immigrés clandestins (articles 79 et 80)   ; 2.     Homicide volontaire (articles 81, 82 et 83)   ; 3.

formé contre l'arrêt n° A96/05738 du 18 février 1997 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Deliberate killing (Articles 81, 82 and 83), 3. Torture (Articles 94 and 95), 4. Sexual assault (Article 102, excluding paragraph 1), 5. Sexual abuse of children (Article 103), 6.

et article 67 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81, 82 et 93 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

3.1.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 54 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 72 ainsi que les articles 60 à 62 du décret du 10 mai 2021

renvoi avait été rendue le 10 janvier 2003 suivie d'une ordonnance rectificative le 12 mars 2003, d'autre part, n'ont pas déposé plainte contre la société NSDLC ni usé des facultés offertes par les articles

, devenu l'article 81, "sont incompatibles avec le marché commun et interdits, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles

demande d'audition, et le cas échéant contester en appel les ordonnances rendues par le juge d'instruction desservant leurs intérêts, notamment la mise en examen de Mme [F] [B], en application des articles

Au soutien de ses dernières écritures, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur

    Les dispositions pertinentes des articles 81, 82, 213, 299 et 309 du CPP relatifs au régime juridique des preuves matérielles, tels qu’interprétés par la Cour constitutionnelle, ainsi que

préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 591 et 802 du Code de procédure pénale, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

81 et 82 du Traité CE s'efforce de persuader le juge pénal que l'arbitrabilité au regard de ces articles 81 et 82 était sujette à caution et que l'arbitrage était utilisé de manière frauduleuse pour empêcher

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles

conservatoires ; que par décision du 23 octobre 2000, non frappée de recours, le Conseil de la concurrence, après avoir jugé la saisine recevable et relevé qu'il était compétent pour appliquer les articles

Ils s’appuyaient sur l’article 144 de la Constitution, les articles 82, 100, 101 et 102 de la loi n o 2802 sur les magistrats, et l’article 16 du statut du Conseil des inspecteurs judiciaires. 16.

Génocide et crimes contre l’humanité (articles 76, 77, 78), 2. Homicide volontaire (articles 81, 82, 83), 3. Blessure volontaire avec arme (article 86 § 3 e) et blessure volontaire aggravée (...)