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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bc
23 février 2010
23 février 2010
Attendu que la Société AXA FRANCE déduit de ces éléments que les deux victimes étant des personnes assurées ne sont pas des tiers, de sorte qu'elle ne doit pas sa garantie ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5047c
6 mai 1982
6 mai 1982
N'AVAIENT PAS ETE FAUTIVES ; QUE LA DECISION EST DONC JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01083
18 juin 2019
18 juin 2019
Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934
10 décembre 2019
10 décembre 2019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur
Source officielleAvis
CADA:20192716
19 décembre 2019
19 décembre 2019
d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503c4
4 février 1982
4 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
Source officiellecr
61372605cd580146774225aa
26 octobre 1999
26 octobre 1999
condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
20 février 2018
L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone
Source officiellePage 5 sur 455