victime d'un malaise cardiaque le jour même alors qu'il travaillait pour le compte de la société Sade, entreprise utilisatrice, et est décédé aussitôt ; qu'après enquête réalisée par un enquêteur assermenté

nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés

nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés

, la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction" ; "alors que, d'une part, la déclaration d'appel du procureur de la République recueillie par un "agent assermenté

par la cour d'appel (Rennes, 2 mars 1994); Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les procès-verbaux des agents de contrôle assermentés

Selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé

Selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé

septembre et 12 octobre 2021, figurant en procédure, à l'adresse de la résidence dont l'[2] est à la fois gestionnaire et bailleur, tandis que les faits ont été régulièrement constatés par un agent assermenté

nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés

civile dans son mémoire d'appel, sont atteints par la prescription triennale de l'article 8 du Code pénal" ; "alors que les actes dressés par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, agents assermentés

X... et la CMSA, les juges du fond se bornent à relever que le rapport d'enquête du contrôleur assermenté de l'AVA n'y fait pas référence ; que, cependant, ledit rapport s'intitule expressément "Rapport

Elle précise que, faute de traducteur et d'interprète assermenté, il est quasiment impossible de traduire les documents en gujarati, langue parlée principalement dans l'Etat de Gujarat dans l'ouest de

François Luciani, avocat général et Mme Y..., agent d'administration principal assermenté faisant fonctions de greffier" ; "alors que lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère

lieux sous astreinte ; "aux motifs que "...la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal de l'agent assermenté

des dissimulations de salaires versés par l'intéressé à ce même personnel, alors que les rapports établis en application de l'article L. 144 du Code de la Sécurité sociale et rédigés par un agent assermenté

Elle ajoute que le critère du besoin des juridictions est inopérant pour l'admission sur une liste d'experts, l'exercice de la profession de traducteur interprète assermenté n'ayant pas nécessairement

de 200 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse sous astreinte dans un délai de 3 mois; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi le 15 mai 1991 par un agent assermenté

d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du Code de procédure pénale, disposition s'appliquant aux agents assermentés

donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 de la loi du 25 janvier 1985, L. 351-8 et 1143-2 du Code rural ; et alors, d'autre part, que le rapport d'enquête établi par un contrôleur assermenté

leur travail ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche en l'espèce, et plus encore de répondre aux conclusions de l'URSSAF qui faisait valoir, par les constatations de son contrôleur assermenté