Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les conventions de La Haye du 1er mars 1954 et du 16 novembre 1965 ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation délivrée à parquet le

la procédure ; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des biens de la société et que cette décision a été confirmée en appel ; Attendu que, pour admettre la validité de l'assignation

diligences requises par les textes susivsés, et notamment sans préciser quelles avaient été lesdites démarches et quelles personnes avaient été interrogées, alors qu'elle relevait elle-même que l'assignation

NE POUVANT VALABLEMENT SIGNIFIER SON ASSIGNATION NI AU PARQUET, PUISQU'IL CONNAISSAIT LE LIEU DE TRAVAIL DE M.

THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [I], [S] [X] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10] - [Localité 11] ( BRÉSIL ) [Adresse 4] [Localité 5] BRESIL NON COMPARANT : Assignation

ATTENDU QUE JACQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (9 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, RENDU ENTRE LUI ET BRUNO, ET SIGNIFIE A PARQUET

EPOUX, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 8 MARS 1967; ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSIGNATION

montagne propriété Paoa venant aux lieu et place de son père décédé Turagaparua ELLIS, 10°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant antérieurement à Papeete (Tahiti), actuellement sans domicile connu, assigné

et le dossier de la procédure, que, le 26 novembre 1984, la société Renault bail a cité Mme Y... devant un tribunal d'instance en demandant sa condamnation au paiement d'une certaine somme ; que l'assignation

Et Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 15] [Adresse 14] [Localité 10] (ALGÉRIE) défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné

COUR D'APPEL DU 21 MARS 1983 PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 14 MARS 1983 DELIVRE EN MAIRIE EN L'ABSENCE D'UNE PERSONNE AYANT PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE AU DOMICILE DU PREVENU, 1 RUE D'ALSACE AU B, ASSIGNATION

Se plaignant de ne pas avoir été livrés du parquet, Monsieur [X] [I] dit [E] et Madame [U] [R] ont assigné la société PARQUETERIE FRANCAISE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

les consorts [J] et [T] ont fait assigner la SARL ATB Parquets et Maître [E] [V], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Les parqueteurs occitans, devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa

Les diligences engagées l'URSSAF pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines et le Demandeur maintient les termes de son assignation.

Le 4 octobre 20021e Procureur de la République de St Brieuc a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de St Brieuc, lui demandant de constater que le récépissé prévu par l'article

de parfaitement achèvement dans le délai d'un an à compter de la réception en dénonçant les désordres affectant le parquet dans l'assignation délivrée le 24 juillet 2015, la cour d'appel a méconnu l'article

X... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater la légitimité de la publication litigieuse au nom du droit à l'information, l'assignation délivrée à parquet étranger ayant

Suivant exploit du 18 janvier 2013, la société Parquets Koval a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2013.

[B] [F] a fait assigner M. [M] [F], Mme [H] [C] ainsi que M. [X] [A], M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n° 24/00374, Monsieur [A] [O] et Madame [S] [V] ont fait assigner la société PCM PARQUET CHENE MASSIF devant