L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PRONONCER UNE CONDAMNATION QUELLE QU'ELLE SOIT CONTRE LUI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER PERSONNELLEMENT CROUZET, CELUI-CI AYANT ETE ASSIGNE

sous le numéro 810 369 827 2015 B 1113, dont le siège social est sis au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de Monsieur [S] [P] [K], son président directeur général en exercice, en cette qualité

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bruaysienne de bricolage et de la société Artésienne X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les consorts X... ont envisagé l'implantation

Elle lui reproche plus particulièrement une mauvaise appréciation des faits de la cause dès lors que la SCI LIMONGI recherche manifestement sa responsabilité personnelle mais l'a assignée ès qualités,

Celui-ci a, en effet, représentée madame [D] [V] dans le cadre d'une procédure où elle était assignée en qualité de caution de sa fille, [Y] [E], suite à la dette locative contractée par celle-ci.

Y... avait été assigné, non en tant que représentant de l'indivision, mais à titre personnel aux côtés de M.

N'AYANT PAS ETE ASSIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MAIS EN QUALITE DE PERE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ASSIGNATION ; ALORS QUE, ENFIN, M. REGIS B...

Z... assigné en qualité de mandataire judiciaire de M. X... n'étant pas représenté dans cette instance ; que, le 6 octobre 2008, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M.

[N] en qualité de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, a assigné, es qualités, la Caisse de garantie et la société Allianz en garantie de la non-représentation des fonds

X... leur a signifié qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat; que les bailleresses l'ont alors assigné ès qualités pour que soit prononcée la résiliation du bail et pour qu'il soit condamné à leur

Y..., ès qualités, la somme de 183 854,80 francs en paiement du prêt, outre les intérêts conventionnels à compter de l'assignation et 5 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M.

(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES MMA IARD en qualité

(Nord), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'APPELANT ; " ALORS QUE NE COMMET AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA PARTIE CIVILE QUI, AGISSANT SUR CITATION DIRECTE, ASSIGNE

François X..., syndic, demeurant ..., et pris tous deux ès qualités de syndics, de la liquidation des biens de la société coopérative agricole du Valentinois, de la liquidation des biens de la société

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Cabinet Albert 1er assignée en qualité de vendeur, par le syndicat des copropriétaires

qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas encore eu au moment de la délivrance de son assignation

Au cas présent, la société anonyme Albingia est assignée en qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’ensemble immobilier réceptionné le 15 janvier 2015.