ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés en cas d'inobservation des dispositions du deuxième

combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail, que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

122-1-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables en cas de licenciement d'un salarié

que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que si, en cas d'inobservation des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance

voir fixer à la somme de 19 048, 96 euros et a demandé en outre condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 2 350, 13 euros à titre d'indemnité pour non respect des règles relatives à l'assistance

alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Y..., exploitation l'entreprise Renove Peinture ; que, par courrier remis le 23 août 1999 l'employeur a informé le salarié de la rupture de son contrat pour motif économique ; que le salarié a saisi le

L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

X... pour la défense d'un salarié et dans le but d'acquérir une meilleure connaissance des procédures de défense des salariés ; que, dans ces conditions, ce délégué du personnel n'a pas enfreint les dispositions

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que ce texte ne prévoit l'assistance

-4 et L. 122-14-5, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

de se défendre, ce qui n'exclut pas qu'un seul entretien puisse concerner plusieurs salariés ; qu'en affirmant que tout entretien devait être individuel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au vu des difficultés financières qui apparaissent au dossier et non contestées par le salarié, la rupture n'est

maison ; Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'assistance

pas l'énonciation de son objet qui doit être sans équivoque le licenciement envisagé et ne respectait ni les conditions de délais prévus à l'article L. 1232-2 ni celles relatives aux mentions de l'assistance

de l'article L 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Qu'il est constant que la

application combinée des articles L 122-14-5 et L 122-14-4 du Code du Travail dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois, dans la mesure où les dispositions relatives à l'assistance