alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Elle propose également des services d'assistance et de conseils techniques y attachés.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, annulé la délibération du conseil

elle ne bénéficie pas de droit de visite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits de la défense dès lors que l'audience auprès du juge judiciaire a eu lieu sans l'assistance

Courtages le 21 décembre 1992, en qualité de directeur adjoint, responsable d'un département spécialisé sur les produits dérivés francs ; que le 8 septembre 1993, il a été nommé directeur général par le conseil

des impositions litigieuses à concurrence de montants, en bases, de 173 126 F pour 1975, 71 173 F pour 1976 et 63 216 F pour 1977 ; 3°) condamne l'administration aux dépens, et notamment aux frais d'assistance

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

réduits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les quinze factures émises par Me [L] mentionnaient les diligences exécutées, à savoir « rendez-vous & réunions – entretiens téléphoniques – assistance

X... a assigné la société Ernst et Young en réparation de son préjudice, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'assistance et de conseil en s'abstenant de préconiser la mise en oeuvre d'un audit

, dont il n'a d'ailleurs pas requis l'assistance et sans qu'il soit contesté qu'il ait été destinataire du rapport, dont il a pu débattre contradictoirement des conclusions devant la cour d'appel ; que

premier moyen contesté par la défense : Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si, en signant le contrat de révélation de succession sans y être autorisée par le conseil

[B] [X], né le 08/04/1982 à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance et conseil en gestion pour Pme-Pmi artisan - saisie informatique de tout support - établissement de devis, factures

(SFL) une mission d'assistance et de conseil, avec la participation personnelle de M.

l’examen au fond de ses demandes nouvelles et antérieures ; 2°) d’empêcher toute mesure de renvoi, de détention ou tout acte de remise pendant l’examen de ses demandes ; 3°) de lui assurer l’assistance

[Y] [O] à payer à Mme [G] [W] la somme de 600.000 F CFP au titre de l'article 700 du CPCNC, en ce incluant les frais initiés dans le cadre de la procédure de référé et l'assistance de son Conseil aux opérations

X... exerçait l'activité de conducteur de process assurant un rôle d'entraînement, d'assistance ou de conseil et d'information des salariés répondant ainsi aux salariés classés niveau III (coeff 180-199

intérêts de l'inculpé ; " alors que les témoins doivent être entendus hors la présence de l'inculpé et sous serment ; qu'ils n'ont pas à être présents, en se présentant comme partie civile et avec l'assistance

de son avocat ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler l'interrogatoire de première comparution de Monsieur [F], que « dès lors que la personne a valablement renoncé à l'assistance de son conseil