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5 039 résultats pour « association entre praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55f71

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

LEUR ACTIVITE EN EQUIPE SANS ETRE LIES NI ENTRE EUX PAR UN CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN, NI AVEC L'ASSOCIATION PAR DES CONTRATS INDIVIDUELS, BIEN QUE LA NECESSITE LEUR EN EUT ETE RAPPELEE A MAINTES REPRISES

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 29 août 2019 fait état des lésions suivantes : « Entorse et foulure des ligaments latéraux du genou (interne) avec probable lésion méniscale associée » et prescrit

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'association Action praticiens hôpital. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45993

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

SOS Médecins-Rennes et l'association SOS Médecins de France, contestée par la défense : Attendu que ces deux associations sont recevables à se pourvoir dès lors que des condamnations ont été prononcées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669760

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES QUE LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIENS-DENTISTES INSCRITES A L'ORDRE ET DONT TOUS LES ASSOCIES SONT SOLIDAIRES ENTRE EUX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504013_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... a été recruté par le centre hospitalier de Nevers, en qualité de praticien attaché associé, par voie d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de six mois.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007468

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

par l'assurance maladie des tarifs correspondant à 16 % de ceux qui s'appliquent en cas d'intervention d'un praticien conventionné, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu le principe du libre choix du praticien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d9

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Sur le fond Si aucun écrit n'est intervenu entre la SA Clinique de la Jomayère et Monsieur B... pour régler leurs relations, il est constant que le Docteur D...auquel Monsieur B... fut associé avant

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d7c

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

AU CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD X..., DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT CONCLUE ENTRE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ces dispositions ouvrent la possibilité de l'exercice d'une activité libérale interne à l'hôpital, auparavant réservées aux praticiens à temps plein, aux praticiens exerçant à temps partiel à hauteur de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé, l'association Hôpital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100260

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

caisse de solidarité des praticiens de la santé durable, et partant, entre cette association et la CNO, elle a cherché à faire échapper des fonds à la nouvelle équipe qu'elle considérait, à tort ou à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205706_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Le 5 octobre 2020, une réunion était organisée entre l’association Ounono-Dzinyo et l’ARS, au cours de laquelle cette dernière faisait savoir que, au vu des éléments transmis, deux praticiens étaient éligibles

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de0f

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

les articles 319 et 320 du Code pénal en vigueur à la date des faits et applicables, ces délits ne peuvent être constitués qu'en l'état d'une faute, d'un préjudice et d'une relation de cause à effet entre

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fc2

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse primaire ayant pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1983 les médecins qui ont adhéré à l'association

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CE

4 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062721

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

nationale des contractuels du secteur public : Considérant que le président de l'association nationale des contractuels du secteur public intervient, au nom de cette association, au soutien de la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110691

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y..., situé [...]                   , sans en informer préalablement son associé, a fortiori sans respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 10 du contrat pour quitter l'association,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708b56cdc6046d4714a251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le centre hospitalier et une association regroupant les praticiens libéraux de la clinique ; - la conclusion entre le centre hospitalier et chaque médecin d'un contrat de praticien libéral associé au

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CA

Chambre 1 A

6a2263fecdc6046d47394fec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou récupérées par chacun d'entre eux sur la base stricte de l'inventaire [Q] les valorisations établis contradictoirement entre les praticiens en date des 19 juillet 2020 [Q] 30 juillet 2020, en tenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbb8fe037d2cb4a05ab

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

établissait une interdépendance entre la SCM et la convention d'association en sorte que le départ d'un associé pour quelque motif que ce soit de cette dernière emportait l'obligation corrélative de céder

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