Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

garanties ; mais que la réalisation par LA FONCIERE des sas, des structures et flocages est intervenue dans la réalisation des désordres ; que la garantie de la MAAF est due au titre de son contrat « assurances

; Mais attendu qu'ayant constaté que les mentions de l'acte sur l'existence d'une "assurance construction" dont les références étaient données étaient destinées à informer les acquéreurs de l'assurance

RENOBAT a vu sa créance inscrite au passif de la liquidation de la CGA ainsi que cela résulte d'un courrier en date du 26 février 2004 du GIE ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICE chargé, par délégation de Monsieur

, Aux motifs, sur les demandes contre la MAAF ASSURANCES, sur le fondement du contrat assurance construction, 1°) qu'il résulte de l'article L 241-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire

Requête du Service d'assurance construction, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie sur son

responsabilité civile commerçants et artisans » sans garantir la responsabilité décennale de l'assuré au titre de la « nature des risques » couverts et qu'ainsi la police n'obéissait pas aux règles de l'assurance

[P] qui y reconnaît « avoir pris connaissance et avoir reçu les conventions spéciales « Assurance Construction » 5B et les conditions générales Multipro ».

L'entreprise déclare avoir souscrit à cet effet une police "d'Assurances Construction" pour la couverture du risque » ; qu'en l'espèce, ayant estimé, d'une part, que

un contrat d'assurance construction garantissant les conséquences de sa responsabilité décennale et un contrat d'assurance responsabilité civile dénommé " multipro " ; Attendu que les désordres réservés

Il fait valoir que la SARL NORD TRAVAUX a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES un contrat multipro et un contrat assurances construction qui garantissent l'activité de maîtrise d'.uvre avant et après

Il fait valoir que la SARL NORD TRAVAUX a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES un contrat multipro et un contrat assurances construction qui garantissent l'activité de maîtrise d'.uvre avant et après

Il indique enfin que les désordres en cause sont couverts sinon par son assurance construction en tout cas par son assurance multi-pro RC, s'agissant de détériorations consécutives à un travail exécuté

réserve le 1er avril 1986 ; qu'en 1988, sont apparus divers désordres consistant en un décollement des parquets et une fissuration des carrelages ; que l'OPAC de Vienne a assigné la société Service d'assurance

Représentée par : Me Bernard CADIOT de la SELURL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061.Assistée par : Me Séverine LAMEY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2077 MAAF ASSURANCES

valoir que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré ; que s'agissant d'une assurance construction obligatoire, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un

Il ajoute que la nomenclature des activités du BTP assurances construction montre que la réalisation de chape entre dans la définition des activités réalisées par un carreleur et que l'attestation d'assurance

relevant de l'assurance construction obligatoire, et qu'il n'appartient pas à l'assureur multirisque habitation de garantir les dommages résultant de travaux de construction, lesquels ne sont pas compris