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DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4SD Code NAC : 82C Madame [Y] [X] C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES

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Y..., assuré par les Assurances mutuelles de Picardie (AMP), ses parents, M. et Mme X..., ont sollicité l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

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Bizot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat

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, Mutuelles associées de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les obligations prévues par les articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; que la société Monceau assurances

vie référencés 0987333, 0987335, 1043015 et 3808403 auprès de la société d'assurance mutuelle Les Assurances Mutuelles Le Conservateur (société Le Conservateur).

mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, - prononcé la mise hors de cause de la SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureurs de la SARL Loustau,

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