SOCCRAM-MONTENAY et à la compagnie nouvelle d'assurances des indemnités à la suite des dommages causés au réseau de chauffage urbain de la commune de Villepinte par le réseau d'assainissement des eaux

(Val-de-Marne), 7°/ de la Société MONDO RUBBER, Strada Barola, Gallio d'Alba (Italie), 8°/ de la COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, devenue CIGNA FRANCE, dont le siège est ... (2ème), 9°/ de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suisse assurance vie, nouvelle désignation de la société Sociafrance

[R], la SAS TCE [R], la Macif et la SAS Les Nouvelles assurances devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Industrielle de Revêtement), 2°) Monsieur D..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la Société Industrielle de Revêtement "SIR" demeurant ..., 3°) La COMPAGNIE NOUVELLE

(Hérault), 3°) la Compagnie d'assurances générales de France, dont le siège social est sis ... (2e), 4°) la Compagnie Nouvelle d'assurances, dont le sège social est sis ... (8e), défendeurs à la

X... qui demandait de dire que la résiliation, par la société Banque postale assurances IARD, du contrat d'assurance juridique souscrit auprès d'elle était inopérante et de condamner cette société à prendre

légal [Adresse 1] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL AZOULAY & DIALLO en la personne de Maître Alpha DIALLO, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SARL NOUVELLE

maritime aérienne et terrestre dont le siège est ... (2e), 5°/ la compagnie d'assurances La Protectrice, dont le siège est ... (9e), 6°/ la Compagnie nouvelle d'assurance dont le siège est ... (8e

garantie existait au jour de la signature des actes, et qu'il lui était impossible de trouver une nouvelle assurance eu égard à l'arrêt du chantier en 2015.

syndic à la liquidation des biens du bureau Etugesol, demeurant ... (6ème), 12°/ du Bureau d'Etudes Etugesol, dont le siège social est ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), 13°/ de la compagnie Nouvelle

dont le siège social est ... (8e), agissant poursuite et diligences de son président-directeur général, domicilié audit siège, venant aux droits et intérêts de la compagnie Nouvelle d'assurances, 3

Section 5 Affaire : N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XD2X Monsieur [R] [E] Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0355 C/ Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT

Haute-Savoie), ..., pris ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme compagnie française du groupe Jossermoz, 7°/ de la compagnie Cigna France, venant aux droits de la Compagnie nouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances CIGNA FRANCE, venant aux droits et obligations de la COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT D'ASSURANCE

le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985, la société Sodispa (la société) et la Compagnie nouvelle