L'assuré peut interrompre la prescription par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur (article L. 114-2 du code des assurances) » et qu'il ressortait de ses dispositions

pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Azur assurances IARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action introduite par la société Acome contre elle, assureur

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

dans les mêmes formes que le président de la cour d'assises, ne peuvent être désignés par ce dernier après l'ouverture de la session qu'en remplacement des assesseurs désignés par le premier président

X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé

peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Attendu, selon l'arrêt

si bien que cette déclaration était mensongère ; que Stéfania X..., à l'aide de cette déclaration sciemment mensongère, pour avoir tenté d'obtenir de son assureur le versement d'une indemnité, a donc

adressées au président de la juridiction et au bâtonnier sollicitant la désignation d'un avocat pour assurer sa défense et, d'autre part, la lettre de refus de Me A..., conseil chargé des intérêts d'un

[F] est fondé à faire valoir que [la mention relative à] l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans préciser que la lettre de l'assureur concerne l'action en paiement de la prime et

et qu'ainsi aucun préjudice n'a été subi ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'avait pas à statuer sur le bien-fondé des griefs avancés par M.

de réception de l'assuré à l'assureur ; d'où il suit qu'en décidant que l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur par la victime exerçant l'action directe, qui n'est pas l'assurée et ne se substitue

de réception le 16 mars ; que si, contrairement à ce que prétend James X..., l'assureur n'est pas tenu de prouver la réception de la mise en demeure, il appartient toutefois à l'assureur, pour le moins

l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole au président, et lorsqu'elles émanent de la partie civile, ou du ministère public, par l'intermédiaire du président ; que la censure

Il a signé les conditions particulières du contrat le 28 août 2001 (l'assureur en ayant accusé réception le 9 novembre 2001) et choisi de verser pendant 20 ans une prime mensuelle de 1.000 francs (152,45

Philippe Rodionoff ont été désignés en qualité d'assesseurs par ordonnance du premier président en date du 27 janvier 1999 ; " alors que, les assesseurs doivent être désignés par ordonnance du premier

SMA es-qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est [Adresse 18] S.A.

en cette qualité de mandataire de l'assureur, pour être reversées à ce dernier; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir, confondant l'exception de compte à faire avec le contrat préalable qui était

que les droits de récusation de l'accusé, en présence de cette imprécision, ont pu être correctement exercés, et les droits de la défense respectés" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la

les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative

la violation de l'article 6 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat général a développé des charges qui appuyaient l'accusation