; "alors que la Cour peut prendre la décision de prononcer le huis-clos, non pas à raison de ce que les faits dont elle aura à connaître sont de nature à mettre en danger l'ordre et les moeurs, mais

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1992 qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits d'"assassinat, utilisation illégitime de véhicule à moteur

Didier, " contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 19 novembre 1990, qui pour viol aggravé, vol avec port d'arme et délit connexe d'attentat à la pudeur avec violence, l'a

sur le plan moteur alternant des phases d'apathie et des phases d'agitation.

aux attentes de l'intimé qui n'ont jamais été explicitement formulées à l'égard de la société CALTRAC antérieurement à la livraison ; que le fait que les mesures effectuées sur le moteur aient révélé

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de tentative d'attentat

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 23 janvier 1993, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel

Buren Roncero, juge d'instruction central n° 1 à Madrid, pour appartenance à une bande armée, falsification de plaques minéralogiques d'un véhicule à moteur, détention illicite d'armes et d'explosifs,

QU'AU MOMENT OU LES GENDARMES L'INTERPELLERENT, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, C'EST-A-DIRE D'UNE VOITURE PARFAITEMENT IMMOBILE ; QUE LE FAIT QU'IL AVAIT MIS LE MOTEUR

convient d'emblée d'observer que l'arrêté du 5 mars 1991 a été abrogé par l'arrêté du 8 janvier 2001 (art 16) ; que l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, des véhicules à moteur

Toutefois, s'agissant de l'origine du dommage, l'expert relève que la lésion étendue de la moelle évoque une ischémie médullaire plus qu'une contusion médullaire et que " la moelle dorsale haute étant

carburant étaient convaincants, que le pilote était inexpérimenté et n'avait pas la maîtrise de la navigation et de la gestion d'un vol aussi complexe et qu'enfin étaient exclues l'hypothèse d'un attentat

carburant étaient convaincants, que le pilote était inexpérimenté et n'avait pas la maîtrise de la navigation et de la gestion d'un vol aussi complexe et qu'enfin étaient exclues l'hypothèse d'un attentat

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable du délit de blessures involontaires ayant provoqué incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur

faire connaître le montant de ses débours ; SUR QUOI LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur

carburant étaient convaincants, que le pilote était inexpérimenté et n'avait pas la maîtrise de la navigation et de la gestion d'un vol aussi complexe et qu'enfin étaient exclues l'hypothèse d'un attentat

sensible à des remarques et à ce qu'elle dit avoir considéré comme des compliments mais qui apparaît, selon les déclarations mêmes des jeunes gens et leur comportement ultérieur, comme une forme de moquerie