du volume ou de la surface habitable.

de la surface habitable ; - subsidiairement, l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que plusieurs des travaux réalisés pouvant être regardés isolément comme

du volume ou de la surface habitable.

au moins égal à 20 mètres cubes ; que le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond ; que la surface habitable est calculée sans tenir compte

de la surface habitable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux réalisés ne présentaient pas les caractèristiques d'une addition de construction ayant entraîné

utile de 498,40 m² soit 453,40 m² de surface de vente et 45 m² de surface de bureaux et réserves ; elle indique avoir elle-même mesuré les surfaces et obtenu un résultat de 357 m² pour la surface de vente

volume ou de la surface habitable.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie l'article 2 duodecies à l'annexe III au code général des impôts : " () La surface habitable d'un logement est

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

: une surface de vente extérieure de 434 m² au niveau de la jardinerie, une cour intérieure de 367 m², une surface de magasin de 11 m², une surface de vente extérieure de 9 m² et une surface résiduelle

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

d'habitation de 55 m et un vide-séjour aménageable, cette surface habitable avait été portée à 68 m suite à l'aménagement du vide-séjour, en application d'un accord des parties et suite à des travaux

Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

entre celle convenue et la surface réelle de l'appartement livré que « le mesurage de la surface habitable diffère de celui de la surface privative uniquement en ce qu'est exclue la surface des combles

volume ou de la surface habitable.

L'article 2 duodecies de l'annexe 3 au même code dispose : " () a) () La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111

habitable des locaux existants.