CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL A INTERROMPU LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR Y..."; ET EGALEMENT JOINT AU DEUXIEME MOYEN SOULEVE PAR Y...

DE NON-PAYEMENT ULTERIEUR DE LA TAXE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, QUI AUTORISE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ELUDES CONTRE LES PERSONNES CONDAMNEES COMME AUTEURS

volontaire ; " alors, de troisième part, que la complicité par aide et assistance suppose un concert frauduleux contre l'auteur principal et le complice, et la connaissance par ce dernier de l'infraction

des délits principaux susvisés est ainsi caractérisée en tous ses éléments à l'encontre des deux prévenus qui, en connaissance de cause ont, par l'aide et l'assistance qu'ils ont fournies aux auteurs

DE L'ARRET ATTAQUE, ONT ETE ORGANISES DE FACON A " FAIRE IMPRESSION " SUR LES PERSONNES DESIREUSES DE GAGNER LEUR POSTE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, A TITRE D'AUTEUR

d'un délit commis par l'éditeur, auteur principal, qui peut, même en l'absence de poursuite de ce dernier, être retenue à l'encontre de l'auteur des propos pour fourniture de moyens faite en connaissance

même de la complicité ne peut être écarté dès lors qu'il existerait un fait normalement punissable dont l'auteur est demeuré inconnu ; que MM.

de l'arrêt attaqué que Roland X..., dit Roland Z..., directeur de la publication de l'écrit périodique Y..., édité par la société du même nom, et B..., journaliste, ont été cités, le premier comme auteur

SIGNATURE DU DOCUMENT LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE APPOSEE PAR CE PREVENU MAIS PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'A COURU, TANT A L'EGARD DE Y..., AUTEUR

par aide et assistance relatifs au délit d'escroquerie commis à titre principal par Serge Y... ; "alors que la complicité par aide ou assistance n'est punissable qu'autant que le complice agit avec

une qualification pénale en France » ; "alors que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, qu'il en soit l'auteur

du chef de faux au motif d'absence d'élément intentionnel ; que l'employeur qui donne l'ordre de commettre une infraction, réalisée matériellement par son préposé, simple agent d'exécution, est un auteur

les éditeurs sont en cause ; qu'en l'espèce, l'éditeur ayant été mis hors de cause, l'auteur du livre ne pouvait être poursuivi qu'en qualité d'auteur principal et non de complice ; que l'arrêt, en déclarant

principal, A..., étant prévenu de faits incontestablement commis à Auch ; que le tribunal correctionnel d'Auch était donc compétent à l'égard de l'auteur principal et de ses complices ; " alors, d'une

(auteur principal) et David X...

est seul poursuivi en l'absence de l'auteur du fait principal, seul le juge d'instruction du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent pour informer sur ces faits ; qu'en l'espèce,

historien" ; Que, par exploits du 28 juillet 1986, Philippe R. a fait citer devant le tribunal correctionnel André F., directeur de la publication du journal "Le Monde" et Gérard L., le premier comme auteur

huissier de justice à Paris, a fait citer devant le tribunal correctionnel Marie-Hélène A..., directeur de la publication dudit périodique et Jean-Jacques B..., signataire de l'article, la première comme auteur