La société INTER HOME argue encore du fait que la société ADI n'aurait pas présenté sa requête en autorisation d'assigner à jour fixe au premier président de la cour dans le délai de huit jours imposé

L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MERT D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION, D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 1994, avait été convoquée pour décider de l'assignation

cette date il serait statué sur la recevabilité de l'appel contre le jugement du 13 juillet 2022 rendu dans le cadre d'une procédure d'orientation en matière de saisie-immobilière sans demande d'autorisation

demande de suspension des résolutions votées par l'assemblée générale le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par application de l'article 788 alinéa 4 du N.C.P.C., a donné l'autorisation

X..., commissaire-priseur ; qu'en septembre 2002, le procureur de la République a assigné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/58242 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMLN N° : 6 Assignation du : 28 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

tout état de cause, a violé l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que tout plaideur est fondé à solliciter par voie de requête du président du tribunal compétent l'autorisation

Par avis du 31 mars 2025, le président de chambre a sollicité de l'appelant qu'il formule sous quinzaine ses observations sur l'absence de dépôt d'une requête en autorisation d'assigner à jour fixe dans

Elle indique, s'agissant de la seconde déclaration d'appel, qu'elle a sollicité et obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe, suivant ordonnance sur requête présentée le 20 février 2026, et que l'assignation

d'assigner a été donnée par le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris le 23 octobre 2015; que l'autorisation d'assigner à jour fixe a été consentie le 19

devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, déposée le 9 juillet 2004, ne constituait pas l'acte introductif d'instance en divorce pour lequel il fallait attendre l'autorisation

respective des parties ; qu'en application de l'article 1113 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause, « si l'époux n'a pas usé de l'autorisation

X... a fait assigner à jour fixe, devant le tribunal de grande instance, M.

Par avis du 19 juin 2025, le président de chambre a sollicité du conseil de l'appelant qu'il formule sous 8 jours ses observations sur l'absence de dépôt d'une requête en autorisation d'assigner à jour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête en autorisation

prévoient qu'une faculté de résiliation au bénéfice de l'entrepreneur principal qui ne l'a pas exercée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans une lettre du 30 juin 1995, visée dans la requête en autorisation

X... avait rédigé des conclusions et obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe, ce qui impliquait que le travail de l'avocat avait dépassé la simple postulation, de sorte qu'en lui déniant le droit