de la procédure et en ne procédant pas comme il est dit à l'article 459 du code de procédure pénale, déclaré applicable aux juridictions de proximité par l'article 536 du même code ; "alors que, d'autre

de la procédure et en ne procédant pas comme il est dit à l'article 459 du code de procédure pénale, déclaré applicable aux juridictions de proximité par l'article 536 du même code ; "alors que, d'autre

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