que néanmoins, le salarié s'est fait verser unilatéralement le montant de ce rappel ; que la société, après l'avoir mis à pied, l'a licencié pour faute lourde le 6 avril 1990, dès obtention de l'autorisation

Socodoc qu'il ne ferait plus partie de son personnel à compter du 31 juillet 1982 ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1983 pour motif économique par la société Provence construction qui avait obtenu l'autorisation

Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié.

E... , engagée par l'Association des Paralysés de France (l'association) le 2 janvier 2002, en qualité d'adjoint de direction du foyer [...] a été licenciée, le 2 février 2005, après une autorisation de

X..., salarié protégé au service de la MAAF, a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation par l'inspecteur du Travail donnée le 16 juillet 1987, mesure qui a été rapportée le 20 octobre 1987 ;

Y..., notamment en ce qu'elles tendaient à l'annulation de la décision initiale du 3 juin 2010 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; qu'en décidant que l'annulation de l'autorisation

Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration

Par requête du 16 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'annulation de cette sanction et a formé diverses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail

aux élections professionnelles en décembre 2015, il a acquis la qualité de salarié protégé et a été licencié le 4 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après notification de l'autorisation

Après autorisation de l'inspecteur du travail du 15 février 2018, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2018. 3.

[D] a été engagé par la société de l'Yser selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 5 mai 2009 en qualité de vendeur employé commercial et affecté au rayon poissonnerie. 2.

Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2015. 4.

G... coupable d'entrave pour avoir licencié ce salarié avant d'en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire

Suivant autorisation de l'inspecteur du travail en date du 28 novembre 2018, la SA CAN a procédé au licenciement de [D] [A] pour faute grave par correspondance en date du 3 décembre 2019.

fonctions qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée

notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial qu'il n'a pas signé ; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 pour insuffisance des résultats après autorisation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-3 , du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que

, en 2000 puis en 2002 ; que cette salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 août 2003, après avis favorable des membres du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail

Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2019.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 octobre 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2015. 6.