par puisage dans la nappe phréatique, au seul motif que celui-ci ne serait pas soumis à autorisation, les ministres ont institué entre les agriculteurs victimes de la sécheresse une discrimination qui

[J] [C] et [L] [C] du chef d'exécution, sans autorisation, de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où

Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture (...)" ; que s'agissant des

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A-D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B le dispositif d'autorisation

et était livré comme contenant un tel additif aux clients ; qu'il est tout aussi constant que l'antibiotique utilisé, ayant été interdit par la réglementation, a été remplacé par le demandeur par un autre

de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt ont fixé la composition de la commission départementale prévue

ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL

lesquelles l'exercice professionnel ou non de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface est réglementé, et le cas échéant soumis à autorisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique; que tel est le cas de la réglementation soumettant l'utilisation du terme

administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique; que tel est le cas de la réglementation soumettant l'utilisation du terme

administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique; que tel est le cas de la réglementation soumettant l'utilisation du terme

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait appel de ce jugement. 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une circulaire du ministre chargé de l'agriculture du 10 octobre 1988, l'Etat a mis en place un dispositif d'aide financière aux agriculteurs

, les nectarines, les brugnons et les prunes ; 2°) l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le

1er juin 1981 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

Y... et le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE sont rejetés. Article 2 : L'Etat et M.

pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 20 novembre

pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 20 novembre