, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

une sanction pénale doivent être interprétés strictement ; que l'article R. 228-15 du Code rural punit "ceux qui auront chassé en contravention des prescriptions du plan de chasse" ; que la sanction

de la chose jugée de l'arrêt du 18 juin 1987 et de son arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir en outre constaté

Vu l'autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 1351 du code Civil. Vu l'autorité de la chose jugée au pénal au civil.

W... au titre de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de la capitalisation des intérêts à ce titre, le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du14 juin 2013, sans

de la chose jugée ; que l'autorité de la chose jugée au pénal est donc opposable à tous ceux qui participent au procès civil, telle la victime qui ne s'était pas constituée partie civile, ou le tiers

de la chose jugée s'attache seulement au dispositif, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans celui-ci ; qu'il est ainsi permis au juge saisi d'une demande d'interprétation d'une décision

concernant le délai du pourvoi en cassation ; que par suite, l'arrêt attaqué qui ne précise pas que Giuseppe X..., qui avait été assisté d'un interprète lors des débats au fond, avait bénéficié de la

. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; que, de même, les articles 113-9

de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de zone d'attente

de chose jugée attachée au jugement du 29 mai 1986 dont ils faisaient état uniquement à titre d'argument ; que dès lors, en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer, la

, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une décision de justice définitive; que, si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs d'une décision

[T]) (avaient) autorité de la chose jugée à l'égard de M.

stricte de l'article 6 2 de la convention de Rome ; qu'en l'espèce, en l'absence de choix des parties, la loi zaïroise du lieu d'exécution du travail s'imposait en tant que rattachement fixe, au surplus

n'est revêtu de l'autorité de la chose décidée qu'à l'égard du salarié, s'opposant ainsi à ce qu'il puisse remettre en cause les droits et obligations résultant de cette décision, mais qu'elle n'est pas