nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en retenant, à titre de preuve, que la servitude n'était pas prescrite, les termes de cette lettre, portant sur un point de droit, opposés comme un aveu

d'éléments démontrant que le comportement de la banque ait été effectivement guidé par l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, et bien que le procès-verbal de comparution fasse état de l'aveu

l'arrêt lui-même que la preuve n'a pu être faite d'un quelconque emploi de la somme, à commencer par un emploi par le prévenu à des fins personnelles ; qu'en énonçant que l'infraction était néanmoins avérée

Z... coupable de rébellion et débouté la partie civile, Laurent X... de ses entières demandes ; "aux motifs que "pour entrer en voie de condamnation, le tribunal a retenu d'une part l'aveu d'Ernest

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant motif d'un aveu judiciaire, sur lequel M.

fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la réception

intérêt pour agir dès lors qu'il était établi qu'il ne faisait plus partie de l'association, faute d'avoir payé ses cotisations ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sur ce point un aveu

pour harcèlement sexuel, alors : « 1°/ que tout propos ou comportement inapproprié ou inacceptable, même empreint de certaines connotations sexuelles ne caractérise pas le harcèlement sexuel ; que l'aveu

X... avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que ses aveux au cours des auditions de police n'étaient pas crédibles puisqu'ils avaient été obtenus par peur d'une détention provisoire

. à 2 mois de prison avec sursis et à une amende de 2 000 francs au titre de la contravention ; "aux motifs qu'il ressort des constatations matérielles effectuées par les policiers et des propres aveux

X... ne comportait aucun aveu relatif à la société Corsica Net et à une prétendue dette de celle-ci, qu'en déduisant de cette seule pièce l'aveu de la Société Corsica Net, la cour d'appel l'a dénaturé

des parties" (cf. arrêt, p. 3, 2 attendu) ; "alors que la preuve, en matière pénale, doit être obtenue sans artifice, ni stratagème ; que Claude X... faisait valoir, dans son mémoire, que ses aveux

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2000) d'avoir accueilli la demande de la société Sacha, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant pour condamner Mme X... sur un prétendu aveu

la cour d'appel a affirmé à tort que l'on ne peut prouver "contre et au-delà " de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de la présomption qui en découle ; que compte tenu de la place qu'occupe l'aveu

seing privé, sans indiquer que ces paiements l'avaient été en remboursement des prêts autres que le prêt notarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que d'autre part, l'aveu

. ; "qu'il a réitéré ses aveux formellement devant le juge d'instruction le 9 juin 1995 (D 357), ajoutant que, pour chaque case, il percevait un loyer mensuel de 1 100 francs, ce qui lui rapportait

facture du même montant dont elle a été réglée; qu'à la suite d'un protocole d'accord du 27 juillet 1987 les sociétés Isba et Saret sont convenues que le contrat existant entre elles était nul et non avenu

, son médecin-conseil avait constaté qu'elle pouvait sans aide se lever et se coucher, s'asseoir et se lever d'un siège, se déplacer dans son appartement et aller seule aux toilettes ; qu'elle avait avoué