X..., après avoir été employé pendant plusieurs années par la Caisse de crédit mutuel de Franche-Comté, a été engagé en 1979 par la Fédération du crédit mutuel Méditérranéen, puis détaché, à compter de

avocat commis d'office à 6 heures 15, que la permanence du Barreau n'avait toutefois été avisée qu'à 7 heures 25, ce dont elle a déduit « qu'il est incontestable que cet avis est tardif » ; qu'en affirmant

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2023), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (la caisse) a pris en charge

la période pendant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible, faute pour l'assuré de lui avoir adressé son arrêt de travail, ne constitue pas une sanction à caractère de punition,

Generali IARD (l'assureur), la CNMSS a infligé à cet assureur une pénalité d'un certain montant pour avoir omis de l'en aviser ; que l'assureur a contesté cette pénalité devant une juridiction de sécurité

intérêts ; AUX MOTIFS QUE « malgré la demande de la Cour, la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin n'a pas justifié de l'avis rendu par le médecin-conseil et au vu duquel elle a suspendu

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elle a dit n'y avoir lieu à renvoi et rejeté la demande. 7.

C... faisait valoir que « la caisse n'a pas informé M.

[Y], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, et l'avis de M.

La Cour de cassation a reçu le 20 septembre 2021, une demande d'avis formée le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans une instance opposant M.

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[G] ainsi que Mme [O], dont la responsabilité a été écartée, et son assureur, la Caisse meusienne d'assurances mutuelles qui a été mis hors de cause.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 1°/ La

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1972, par la Caisse d'épargne de Cannes, en qualité

dont il ressortait que la caisse qui n'a ni consulté les intéressés par écrit ou de vive voix, ni ne leur a adressé un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, n'a pas procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant