AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502887_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par lettre du 11 mars 2025, le maire de la commune de Pont-de-Chéruy a indiqué à la société Rhonibat qu'après avoir relevé des erreurs dans l'analyse technique de l'offre de la société attributaire, la
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201597_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du comité technique compétent, d'une délibération et de tout élément sur le temps de travail des agents de la collectivité conformes aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui
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