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10 228 résultats pour « avis purement technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502887_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par lettre du 11 mars 2025, le maire de la commune de Pont-de-Chéruy a indiqué à la société Rhonibat qu'après avoir relevé des erreurs dans l'analyse technique de l'offre de la société attributaire, la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201597_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

du comité technique compétent, d'une délibération et de tout élément sur le temps de travail des agents de la collectivité conformes aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201601_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- il ne peut donc être valablement reproché à Monsieur et Madame [V] d'avoir refusé une énième tentative de dépannage, ni d'avoir demandé la résolution du contrat après trois interventions infructueuses

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424526

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

supplément d'instruction présentée par Jean-Pierre X... dans ses conclusions régulièrement déposées" ; Attendu que l'opportunité d'ordonner une mesure de supplément d'information est une question de pur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dce

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc X... à une amende de 600 000 francs, à la démolition de la piscine et du local technique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Conseillère Greffier, lors des débats : Melle Aurélie GESLIN ARRÊT :- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Depil tech a interjeté appel le 6 mars 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548dfc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

technique du produit et interdit de garantir la pérennité de l’étanchéité avec obligation de déposele devis accepté stipulait l’application du produit Kemperol, le respect de l’avis technique et ce document

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee0a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

s'adressant manifestement aux médecins-ophtalmologistes, mais aussi en ses pages 1 à 4, des mentions purement publicitaires louant les services rendus au consommateur par LPO ; que ledépliant, à supposer

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CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon avis du 15 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b9

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

ont eu la parole après les réquisitions du ministère public ; " alors que l'appel ayant été interjeté par le ministère public en même temps que par le prévenu, celui-ci et son conseil auraient dû avoir

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et Mme [A] de ne pas avoir observé que M.

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CC

cr

6137261dcd580146774230f0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503434_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Un avis n° 228 de somme à payer d’un montant de 589 euros a été émis le 7 mai 2025 par la commune d’Ingré à son encontre correspondant au montant du prix de cet instrument de musique.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés Euroviande Service, Techni Desoss, Technique Service Formation et Groupe EVS font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à voir

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CC

cr

61372626cd5801467742355a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie, qui devait être impérativement conservée, selon l'avis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de la commission ; qu'en l'espèce, la commission a adopté le résultat du laboratoire des douanes sans avoir elle-même analysé la purée litigieuse ; que dès lors, en se fondant sur une constatation matérielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201731_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, et les comités requérants, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

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