de France ou de l'architecte des monuments historiques ; Considérant que si l'avis émis à ce titre ne lie pas l'autorité préfectorale, celle-ci ne peut légalement accorder l'autorisation pour des travaux

historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques

historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée

au titre des monuments historiques.

au titre des monuments historiques.

à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, le bâtiment A de l'immeuble dit "Tour Lopez" situé ... ; que la CAISSE D'ALLOCATIONS

historiques" ; qu'aux termes du 3° de l'article 1er de cette loi, est regardé comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit "tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

des monuments historiques.

de France est irrégulier, dès lors qu'il a été rendu uniquement au titre du site inscrit, et non au titre de la législation concernant les monuments historiques, alors que le projet se situe aux abords

au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie

historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; / () ". 8.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

historique, et à la conservation nécessaire des perspectives monumentales emblématiques depuis plusieurs points de vue paysagers d’où le projet est visible et du monument historique que représente le

historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions

Par un arrêté du 7 août 2018, le préfet de la région Occitanie a décidé d'inscrire la maison dite " maison B " se trouvant à Mirepoix (Ariège) au titre des monuments historiques.

historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques () ".

Il indique également que le projet est situé aux abords de l’église Saint-Jean-Baptiste, inscrite au titre des monuments historiques, à proximité immédiate de ce monument, et que la volumétrie proposée

plan de privatisation au motif qu’il était considéré comme un monument historique   ; -     dans les faits, le bâtiment et son sous-sol n’étaient plus classés monuments historiques de portée