Cette dernière a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail, la condamnation de la société Les plafonds de l'Isle au paiement des loyers impayés au 1er mai 2019, et son expulsion. 4.

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 11 octobre 2013, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 3.

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

augmentation du montant du loyer ; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

ou de sous-louer tout ou partie des locaux ; que la société locataire a sous-loué les locaux avec l'accord des propriétaires ; qu'invoquant une différence entre les loyers payés par la société locataire

a constaté que le bail à construction avait été résilié le 5 septembre 1997 en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenue L. 621-28 du Code de commerce ; que la

du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Corybel fait

La société Val d'Europe Food a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. 3.

2005), que la communauté des communes du pays de Niederbronn-les-Bains (la ommunauté des communes) a conclu, le 8 février 1999, avec la société Multi plis pliage industriel (la société Multi plis) un bail

complexe de loisirs ; que les bailleurs ayant sollicité la révision du loyer et sa fixation au montant annuel de 4 200 000 euros, le juge des loyers commerciaux a sursis à statuer dans l'attente de la

que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

le 10 mai 1991, un second commandement a été délivré au titre des loyers échus entre le 1er janvier 1989 et le 31 mars 1991; qu'une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause précitée

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la SCI La Belle Marie a saisi le juge des loyers commerciaux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

en 1968, pour neuf années, moyennant un loyer contractuellement soumis à révision triennale, deux locaux, qualifiés de "magasins", destinés à l'installation de cabinets dentaires ; que le bail a été renouvelé

lors du renouvellement du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à

A..., qui avait commencé à payer un loyer majoré jusqu'en janvier 1989, a, par acte des 25 juillet et 14 septembre 1989, assigné ses bailleurs afin de faire constater le renouvellement de son bail à compter

plus redevable du loyer qui a été fixé, mais, le cas échéant, d'une indemnité d'occupation ; que dès lors, la décision qui fixe le loyer du bail renouvelé ne peut comporter de condamnation relativement