qui lui a été consenti par Madame Léona Z... veuve Y..., usufruitière, sans son consentement.

litigieux ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande en nullité du bail consenti le 1er octobre 2006, par Mme C...

M... ont consenti à leur fils C... un bail à long terme sur différentes parcelles. Après le décès de F...

pour partie, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X...

procédé que le de cujus avait laissé pour lui succéder ses sis enfants et son conjoint qui a recueilli un quart en usufruit ; qu'en décidant que le bail rural consenti par l'un des six enfants et son

l'usufruitier a le pouvoir de consentir seul sont opposables au nu-propriétaire à la cessation de l'usufruit ; qu'en jugeant que la convention d'occupation gratuite que Madeleine Y..., usufruitière, avait

rural consenti par la seule usufruitière, et que si la continuation de la personne du défunt imposait à l'héritier d'assumer la responsabilité de l'usufruitière, cette responsabilité n'était que celle

X..., nu propriétaire indivisaire de l'immeuble, ne rapportait pas la preuve que les avantages qu'il avait consentis à sa mère, usufruitière, en lui accordant un prêt pour la réalisation de travaux d'entretien

de diverses parcelles, a accepté la cession par les époux Jacques B..., à leur fils Jean-Pierre B... du bail rural qu'elle leur avait consenti le 29 octobre 1962 ; que Mme Z..., nue-propriétaire, a assigné

par Mme X..., usufruitière, par acte du 23 février 1988, suivi d'un avenant du 25 juillet 1988, à Mme Y..., celle-ci a sollicité de l'expropriant le paiement d'une indemnité pour perte du droit au bail

remarquer que cet usufruit n'existait pas à la date du 30 juillet 2000 puisque seule Madame D... leur grand mère était usufruitière de ce bien à cette date.

remarquer que cet usufruit n'existait pas à la date du 30 juillet 2000 puisque seule Madame MONNAYEUR leur grand mère était usufruitière de ce bien à cette date.

donné à bail, qu'ils constituent avec Mme Z... une autre indivision portant sur l'usufruit de l'immeuble et qu'en notifiant la demande de renouvellement du bail à " M.

du Code civil permet à l'usufruitier de consentir un bail sur le bien objet de l'usufruit ; que si le bail de neuf ans a commencé à être exécuté (comme en l'espèce) avant la cessation de l'usufruit, il

Or, elle a ratifié ce bail verbal consenti par sa mère seule, alors usufruitière, tout d'abord en acceptant la succession de celle-ci, puis en acceptant, à l'ouverture de la succession, le règlement des

Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande

Henri X... et Mme Mireille Y... ont consenti à leurs deux fils une donation portant sur la nue-propriété de l'autre moitié du local, avec réserve d'usufruit au profit des donateurs ; qu'en 1989, M.

En l'état actuel, les consorts X... ne peuvent consentir un bail à long terme puisqu'ils sont uniquement nu-propriétaires sur les parcelles en cause.

Ils exposent en outre que dans la mesure où les demandeurs sollicitent le paiement d’une somme au titre d’une dette de loyers et charges, ils excipent par là-même d’un bail verbal consenti aux défendeurs

avait été autorisée à consentir un bail rural aux époux A... ; que son appel ayant été déclaré irrecevable, Mme Françoise X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande d'annulation