celui qui résulte de l'impossibilité pour la société SOFREGI d'exploiter dans les lieux une activité de restauration complète à l'exclusion des préjudices résultant de la résiliation même du contrat de bail

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ; que pour limiter la condamnation solidaire des ex-locataires à la somme de 350 euros au titre des dégradations survenues pendant le bail, la cour d'appel

propriétaire pour s'opposer à une demande de renouvellement du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le GFCA n'avait

Mme [Q], bailleresse, une inexécution de l'obligation de délivrance, sans constater que celle-ci avait démontré avoir rempli son obligation de délivrer des locaux conformes à la destination prévue au bail

ne peut être exercée, quel que soit le titre du revendiquant, que dans le délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail

SEUL DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DE L A DESTINATION DES LIEUX AU COURS DU BAIL EXPIRE

de bail, et acquis au bailleur en vertu de la clause d'accession stipulée dans le contrat, cette faculté ne peut être exercée que lors du renouvellement du bail au cours duquel ces travaux ont été réalisés

que dès lors en considérant que Mme C... aurait dû mettre en demeure l'administrateur de prendre position sur la poursuite du bail, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;

X... n'avait pas renoncé à se prévaloir de la clause d'agrément préalable stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

PRENAIT COURS EN 1959 ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REVISION AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, L'ARRET QUI ESTIME QU'UN BAIL VERBAL A ETE CONSENTI PAR Y...

NE TENDE PAS A MODIFIER LES CONDITIONS DU BAIL EN COURS, FUT-IL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1979 LE BAIL LITIGIEUX AVAIT ETE RENOUVELE

obligations nées du bail, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas, en réfutation des conclusions du propriétaire

contrat, ce dont il résultait que cette option n'était pas soumise à l'agrément du bailleur et que la clause s'interprétant en une promesse unilatérale de vente, le contrat était un contrat de crédit-bail

effectuer les travaux qui seront nécessaires à l'immeuble pendant la durée du bail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer la loi des parties et l'article 1134 du Code civil, faire peser sur les locataires

francs au même titre pour le mois d'avril et 15 jours du mois de mai 1986 ainsi qu'une indemnité d'occupation de 5 000 francs par mois à compter du 16 mai 1986 et d'avoir prononcé la résiliation du bail

qui ne fixe aucun prix sous forme monétaire, d'un arrêté concernant l'Ille-et-Vilaine dont la date n'est pas mentionnée et enfin d'un arrêté concernant le Finistère intervenu sept ans après la date du bail

contrat, ce dont il résultait que cette option n'était pas soumise à l'agrément du bailleur et que la clause s'interprétant en une promesse unilatérale de vente, le contrat était un contrat de crédit-bail

tiers de certaines parcelles ne constituait pas une faute de nature à justifier le rejet de la demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES