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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101355

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a sollicité reconventionnellement la compensation entre sa dette et les dommages-intérêts, non chiffrés par lui, qui seraient dus par la banque pour manquement

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59df2

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999), que la Banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Y... de sa demande fondée sur le manquement du banquier à son devoir de mise en garde, l'arrêt attaqué retient que « M.

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comm

613723eecd5801467741005c

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

sur sa situation financière et en dispensant ce dernier de s'en informer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la banque ne pouvait ignorer le montant

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cr

6137258dcd5801467741eb70

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

était tenue par un banquier occasionnel gérant la banque pendant huit coups ; qu'ils ont en revanche estimé qu'en maîtrisant la banque une année, le banquier est certain d'obtenir de nombreux gains en

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cr

6137259ccd5801467741f34f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel Y... et de Jean-Baptiste Z... des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier

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comm

613724a6cd5801467741740b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lanfray, a assigné en paiement de dommages-intérêts la banque Marze (la banque) à laquelle il reprochait d'avoir aggravé le passif, en

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00136

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

) un chèque d'un montant de 150 160,22 euros à l'ordre de son bailleur, la société Rueil Danton, qui l'a cependant informée du non-paiement du loyer ; que la banque a indiqué à la société EK boutiques,

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6137244ecd58014677414664

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

, sur un compte distinct du compte courant du remettant constitue une contrepassation équivalant à un paiement quand, en vertu d'une convention conclue entre la banque et son client, ce compte distinct

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613721f0cd580146773f8e35

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

une initiative, qu'il ait accepté sans équivoque la réalisation de l'ouverture de crédit ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, bien que dès avant l'ouverture de crédit, la banque

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

les a mis en demeure de payer ; qu'ayant réglé diverses sommes à la banque, la caution a assigné en remboursement les emprunteurs, lesquels ont assigné la banque en intervention forcée ; qu'ils ont recherché

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6137227acd580146773fd801

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Marée trans express, d'avoir "implicitement rejeté" sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a rejeté

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61372375cd5801467740a091

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, les conclusions de M.

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61372292cd580146773fe9b7

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

2 / Mme Anne-France X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Banque

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6137234fcd58014677408182

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., gérant de la société d'un aval sur un billet à l'ordre de la banque ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a poursuivi M.

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613720eccd580146773ef832

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Y... en paiement de sommes dues au titre de deux "conventions d'amortissement" signées par lui et portant sur le solde débiteur de ses comptes ouverts dans les livres de la banque ; que, pour s'opposer

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00887

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[Y] [C] dont il n'est pas soutenu qu'il aurait détenu une procuration sur ce compte, ont été payés par la banque Fortis ; - que la banque ne conteste pas en son principe la faute qui lui est reprochée,

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6137237acd5801467740a465

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Z... et de la société à responsabiltié limitée Atelier de découpe le Gleau, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de la banque

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6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

qui lui était proposée avant de prendre une décision que son banquier, agissant dans le cadre de son activité de conseil, n'avait aucun moyen de lui imposer, exonérant ainsi la banque de toute responsabilité

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61372363cd5801467740920e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

B..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

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