AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101355
30 novembre 2016
30 novembre 2016
l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a sollicité reconventionnellement la compensation entre sa dette et les dommages-intérêts, non chiffrés par lui, qui seraient dus par la banque pour manquement
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comm
6079d3f19ba5988459c59df2
10 décembre 2003
10 décembre 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999), que la Banque
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