en demeure », puisque, s'agissant de la procédure de contrôle, ni les garanties d'assistance et d'informations offertes par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base

n'existe pendant ce délai que virtuellement est immédiatement retirée ; que le dépassement du taux de l'usure n'est donc pas suffisamment établi, dans la mesure où, dans le montant de l'assiette servant de base

Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base

erreur d'évaluation lors de l'établissement de la déclaration rectificative en soulignant que l'administration avait estimé que le prix d'acquisition y mentionné était surévalué et ne pouvait servir de base

avenants tarifaires ultérieurs pris en application de l'accord national du 1er mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base

octobre 1976 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Cogema a également contesté la décision de l'URSSM d'exclure des masses salariales 1986, 1987 et 1988 ayant servi de base

UNE BASE DE CALCUL QUI NE REFLETERAIT PAS LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS ; CONS., D'UNE PART, QUE LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE

Suite à l'annonce par la direction d'une nouvelle prime de productivité à compter du 1er janvier 2016, prévoyant une modification de l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble

en demeure », puisque, s'agissant de la procédure de contrôle, ni les garanties d'assistance et d'informations offertes par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base

en demeure », puisque, s'agissant de la procédure de contrôle, ni les garanties d'assistance et d'informations offertes par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base

sur la base du douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois d'activité précédant le départ, hors primes exceptionnelles; que les 8 janvier et 22 septembre 1993, à l'occasion du

sur la base de calcul des droits de douane DTN Z" ; que la société demandait à la douane d'examiner la situation, joignant la méthode de calcul selon elle applicable ; qu'après examen du bien-fondé de

en demeure », puisque, s'agissant de la procédure de contrôle, ni les garanties d'assistance et d'informations offertes par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base

sur la base de 50 % du tarif maximum susvisé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'ACOSS établit trois catégories de prime de panier : a) une prime

que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient qu'à défaut de restriction dans l'accord AGRA dont les termes 'TPC' (toutes primes confondues) sont très généraux, il convient d'inclure dans la base

Le taux horaire actuel calculé sur une base conventionnelle de 167,92 heures sera maintenu.

retard dans le paiement du salaire, * 100 000 XPF pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités de valeurs servant de base

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

X..., ont été calculées de 1975 à 1979 par référence au salaire réel ; qu'à la suite de l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le