A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, la livraison d'un bien s'entendant du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire

l'activité administrative ; que le 1er janvier 2002 une convention de transfert de compétence a pris effet entre la commune et le service départemental d'incendie et de secours, transférant à ce dernier les biens

diligences s'élèveraient à la somme de 2 millions de francs hors taxes (304 489 euros) et les honoraires de résultat à 30 % hors taxes de toutes les sommes titres, parts d'intérêts, actions ou valeurs de biens

Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;

la SCP Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée des frais relatifs à cette procédure, la SCP Junillon et Wicky, a fait procéder, en exécution d'une ordonnance de taxe, à la saisie-vente des biens

A... de ses biens propres et sur la répartition des biens meubles de la communauté.

L'actif successoral comportait, outre divers liquidités et biens meubles, plusieurs immeubles situés au Congo-Brazzaville et en France.

ainsi, alors que Mme Y... faisait valoir que l'évaluation à hauteur de 10 000 euros des biens meubles qui avait été acceptée par elle concernait ceux qui étaient restés au sein du domicile commun après

L'article 516 du code civil dispose que : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ".

être retenu qu'en s'abstenant d'une telle démarche, l'officier public a fait perdre à ce dernier une chance réelle et sérieuse d'avoir pu opter pour le forfait mobilier de 5 %, dans la mesure où les biens

meubles se trouvant au domicile conjugal, telle qu'évaluée par le rapport [J] - la valeur d'inventaire des biens et objets meubles personnels laissés par [U] [F] [N], sous réserve d'un meilleur accord

son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] sous astreinte de mille euros (1.000 euros) par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la libération de tous biens

Le tribunal a prononcé en outre la confiscation du solde créditeur des comptes bancaires de six sociétés, de sommes d'argent saisies à ces sociétés, de biens meubles (automobiles, scooters, pistolet à

Sur le fondement de cette ordonnance, le comptable responsable du PRS Parisien 2 a fait pratiquer une saisie conservatoire de biens meubles corporels le 3 novembre 2016.

de la procédure collective : SAS A.G.R SECURITE En France ou à l'étranger, toutes prestations en la surveillance humaine ou la surveillance par système électronique de sécurité ou de gardiennage de biens

La SCI [D] n’avait donc aucun intérêt à acquérir les biens meubles corporels qui constituent les biens meubles meublants du domicile personnel de M.

meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; qu'il en est de même pour les biens meubles et immeubles