Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

rural c'est-à-dire le bien objet du bail rural ; que le bien rural est constitué par l'immeuble affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits ainsi que les bâtiments d'exploitation et ceux

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DUMAREIX, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PRECEDEMMENT DONNE EN METAYAGE A SERRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, COMME FRAUDULEUSE, LA REPRISE DE CE BIEN PAR LE BAILLEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE BLANC, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT EN INDIVISION A VEUVE X...

DES BIENS RURAUX DONT IL ETAIT USUFRUITIER ET DAME POINTEAU Y..., QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE LES 26 JANVIER 1967 ET 4 NOVEMBRE 1975 PAR CHAUVET, TOUJOURS USUFRUITIER; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT

QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE LES BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y... DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES; QUE, LE 17 FEVRIER 1978, LES EPOUX X...

N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 11 MARS 1971 AUX EPOUX Z..., LOCATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT

et les cultures, impose à cet égard un mode de preuve spécifique et exclusif de tout autre ; d'où il suit qu'en confiant à un expert judiciaire mission d'établir un état des lieux contradictoire des biens

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL.; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU

D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL

JUGEMENTS AJOUTENT QU'EN ETABLISSANT SON FOYER DANS CETTE DERNIERE COMMUNE, AU CHEF-LIEU DE L'EXPLOITATION RURALE, JEAN-PIERRE X...

AVAIT DECLARE EXERCER LE 17 NOVEMBRE 1975 SUR LA PROPRIETE RURALE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL ET DONT LA NUE-PROPRIETE SEULEMENT AVAIT ETE ACQUISE PAR ADJUDICATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN BIEN RURAL, A ADRESSE A VEUVE PIERRET, SA LOCATAIRE,

NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE

LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X...