Emilien X... et pour y verser certains loyers des biens de ce dernier, quand elle constatait que le compte bancaire litigieux était un compte joint, et non un compte en indivision, la cour d'appel a violé

X... qui indique qu'il n'est devenu un compte joint qu'en juin 2007 ; que dans le cadre de la séparation des biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à

Madame [Y] a également précisé que trois règlements ont été effectués au mois de mai et juillet 2023 pour un montant total de 750 €, bien qu’ils ne figurent pas au décompte.

le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, en ce qu'il a estimé que les sommes inscrites en compte joint devaient être affectées à M.

du pli recommandé, adressé aux deux époux et comportant la mention du droit de rétractation, ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter après l'expiration

Sera jointe une notice d'information conforme au modèle type agréé par arrêté ; qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un

ouvert dans les livres du Crédit Mutuel, n° 17423540, est un compte joint au nom des deux époux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du document figurant sous le n° 13 du bordereau de pièces

articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente précisait bien

sans davantage de précision quant à ce montant ; bien que plusieurs rejets de prélèvements figurent sur ce document, ne sont renseignés ni le point de départ des impayés ni le nombre de mensualités non

joint sont présumées indivises conformément à l'article 1538 alinéa 3 du Code civil, il résulte des constatations observées par le notaire que les virements déposés sur le compte joint des époux par Madame

sur leur compte bancaire précisant que les époux ne détenaient que deux comptes bancaires joints et que tous les virements intervenus au titre des remboursements du compte-courant associé l'ont été sur

de : 10.085,05 € -Les comptes joints ouverts au nom de la défunte et de M.

dans la détermination du taux effectif global figurant sur l'acte de prêt ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt entre les époux X... et le CREDIT MUTUEL stipulait que « jusqu'à remboursement intégral du

virement effectués à partir des comptes des époux X... au profit du compte-courant de leur fille V..., alimentant en continuation immédiate les comptes à terme aussitôt ouverts à son nom ; que ces virements

Elle a versé le prix de cession sur le compte joint détenu par les époux au [16] le 5 février 2013.

Les parties s'accordent à admettre que la somme de 61.606,13 déposée par Mme [Q] le 10 février 1994 sur le compte joint des époux au CMB provenait de ses droits dans une première union.

bancaires ouverts à son nom personnel, alimentés grâce à ses seuls revenus et à la vente de son patrimoine propre, 'si des comptes joints ont été ouverts par les époux [D]'[M], le couple ayant partagé

Que les relevés de compte communiqués accréditent cette thèse comme faisant apparaître les virements des fonds en provenance des comptes personnels du mari vers le compte joint des époux et justifient

les deux époux disposent bien d'un compte courant créditeur au sein de la SCI BIDOULOUTE.

Il serait possible d'admettre, s'agissant d'une famille qui détenait plusieurs comptes dans un même établissement bancaire (compte-joint des époux, plusieurs P.E.L. dont celui de l'enfant, compte de la