D'autre part, les factures se rapportant aux biens inscrits à l'actif de la société sous les dénominations " Installation de prises informa " et " Couverture wifi et téléphones " ne sont toutefois pas

cadre de leurs fonctions d'agent de propreté elles sont intervenues dans les ateliers et à bord des navires et sous- marins sur le site de la DCN de Cherbourg ; qu'elles soutiennent que leur employeur a bien

Internationale Corporation gérée par le fils du prévenu Edouard X..., qui établit tardivement le 1er juin 2003 une attestation dépourvue de toute force probante, était bien inscrite au registre du commerce

Considérant que la visite des lieux décidée par le tribunal administratif en vertu de l'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a pour objet de vérifier si les biens

installations particulières mises en place au sein de l'établissement et sur leurs caractéristiques techniques, et les libellés insuffisamment explicites des immobilisations extraits de l'état de ces biens

l'exploitation à compter du 1er janvier 1988 en maintenant à l'actif de l'exploitation, soumise au régime du bénéfice réel, des biens appartenant à son époux; qu'en 1991, les époux Bon ont créé la SCEA

société a souscrit le 26 avril 2004 une déclaration rectificative de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle en mentionnant un montant de 282 909 euros correspondant à la valeur locative des biens

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions d'imposition.

A en qualité d'étudiant, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était inscrit pour l'année universitaire 2022/2023 à une formation à distance.

B en qualité d'étudiant, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était inscrit pour l'année universitaire 2022/2023 à une formation à distance.

Claude A..., affilié à ce régime à compter du 1er janvier 1985, alors que l'intéressé était inscrit depuis 1977 au conseil supérieur des messageries de presse, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°

Bien qu’inscrits et scolarisés dans des écoles secondaires créées et administrées par l’Etat bulgare, les requérants ont été obligés, du fait de leur nationalité et de leur statut en matière d’immigration

Il expose que : - il est recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , * du fait de sa qualité , car d'une part, bien qu'inscrit au SIREN depuis le 16 juillet 2020, il n'a

du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré par l'État est suffisante ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les gérants se sont bien

du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré par l'État est suffisante ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les gérants se sont bien

B est bien inscrit en classe de brevet de technicien supérieur CG2 au sein du lycée Saint-Gabriel et il n'est pas soutenu que l'intéressé aurait dû depuis interrompre ses études, compte tenu de sa situation

qualité des prestations réalisées par rapport aux engagements pris au nom de l'entreprise ; qu'enfin, il est patent que dès le 06 janvier 2005, conformément à l'article 1-2 du contrat, Monsieur X... s'est bien

pharmacopée : ginkgo biloba, aubépine, harpagophytum, orthosiphon, valériane et bourgeon de pin, et l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "si l'ensemble (des produits susvisés) est bien