PLUS ELEVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU; QU'AYANT RECU LE MONTANT DE CREDIT, SANS AVOIR JAMAIS LIVRE DE VOITURE A DAME DOS Y..., IL FUT, SUR PLAINTE DE CELLE-CI, CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE BLANC-SEING

DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE BLANC-SEING, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 405 ET 407, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QU'IL EXPOSAIT DANS CETTE PLAINTE QU'AYANT ENVISAGE, EN 1968, UNE OPERATION DE CONSTRUCTION

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 1997, qui, après condamnation définitive d'Abdelkader Y... des chefs d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing

10 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle X... coupable d'abus de blanc-seing

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing

d'un abus de blanc-seing doit être prouvée conformément aux dispositions des textes susvisés ; Attendu que, suivant lettre missive du 25 juillet 1983, M.

D... ayant fait valoir qu'à l'occasion de la signature de documents destinés à la société UFITH il aurait été victime d'une escroquerie et d'un abus de blanc-seing, la cour d'appel, en ne recherchant pas

(LOUIS), DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BLANC-SEING.

A CONCLU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAISON, D'UNE PART, DE CE QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERS

Albert, inculpé de faux et usage de faux en écritures privées, abus de blanc seing et escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

la comptabilité de l'Etude mais n'a fait que reproduire les indications fournies par Y... et Jubenot pour le montant de 420 000 francs porté dans ce document ; "alors qu'après avoir constaté qu'un blanc-seing

X... avait pu légitimement croire à la réalité des faits constitutifs du crime de faux en écriture publique et du délit d'abus de blanc seing qu'il avait dénoncés, et qui ne permettaient donc nullement

d'appel de Bastia, en date du 30 juillet 1987, qui, sur appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de blanc-seing

Philippe Z... au moyen d'un abus de blanc seing commis par M. Jean Z..., gérant de la société ; que l'arrêt a accueilli la demande de Mme Y... tendant à la condamnation à des dommages-intérêts de M.

civile susceptibles de qualification pénale et ce quelles que soient les réquisitions du Parquet ; que la partie civile avait dénoncé expressément outre l'escroquerie, des faits constitutifs d'abus de blanc

- la société Y... et Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994, qui, après relaxe de Pierre A... des chefs d'abus de blanc-seing

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de blanc-seing

d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 7 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de blanc-seing