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1 296 résultats pour « bonification pour promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300023_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786241

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes, ensemble la décision du 11 juillet 1984 lui refusant le report des bonifications

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494631

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

; que, toutefois, si le fonctionnaire a continué à bénéficier, en application de l'article 27 du décret du 11 décembre 2001, de l'indice qu'il détenait dans le corps auquel il appartenait avant sa promotion

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499869

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

de coefficient appliquées pour le calcul des aides financières dites automatiques accordées par le CNC aux oeuvres relevant du genre " documentaire de création ", prévoit que " Les bonifications prévues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

, ce qui ne doit pas être appliqué aux autres sociétés du groupe, - la société s'est à nouveau engagée à durée déterminée à verser la prime bonifiée pour l'année 2012, puis l'a gelée, l'application du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301482_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967563

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

dossier que le report des bonifications d'ancienneté pour service militaire dont M.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4ae

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201319_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, cette bonification " est attachée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2518

Admin. suprême

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le Conseil d’Etat décida en 2002 qu’un justiciable avait droit à la bonification prévue par le code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03076_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension du 6 juillet 2020 en tant qu'il ne lui attribue pas une bonification

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2105770_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

C B conteste son titre de pension n° B20014027M en tant que n'a pas été prise en compte une bonification pour enfants.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb15

Cassation

17 janvier 1980

17 janvier 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE BEUX, QUI AVAIT SERVI DANS LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206478_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005234_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire : 10.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022575

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A d'une demande de révision de cette pension, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par une décision du 21 décembre 2006, refusé de lui accorder une bonification d'annuité pour ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1805800_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

S'agissant de la perte de chance de bénéficier d'une promotion : 12. M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489930.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sur sa demande d'octroi de la nouvelle bonification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1908416_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

sa qualité d'agent public, elle ne peut pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.

Source officielle