AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300023_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officiellePage 5 sur 65
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786241
15 février 1991
15 février 1991
l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes, ensemble la décision du 11 juillet 1984 lui refusant le report des bonifications
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