DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE RESTITUTION DES BONS DE CAISSE SAISIS ;

de caisse, c'est la prescription décennale qui est seule applicable, la volonté des parties étant impuissante à placer les bons de caisse sous le régime de la prescription des effets de commerce, qui

avoirs qu'elle détenait au Crédit suisse à Bâle, ensuite, par un nouvel acte sous seing privé du 24 décembre 1983, intitulé " Attestation ", déclaré faire donation à Mme Z... d'une certaine somme en bons

EN L'ESPECE, UNE PRATIQUE HABITUELLE A LA PROFESSION INTERESSEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE BONS DE CAISSE : CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE REQUERANTE

l'actif de la défunte, correspondant au solde d'une pension civile perçu par son neveu après son décès ainsi qu'à des fonds retirés du compte de Mme Y... le 5 juillet 1988 ou reçus en remboursement de bons

Pierre X... qui avait rappelé et justifié le montant des bons de caisse souscrits, quels étaient les montants des quatre bons de caisse souscrits et s'ils ne correspondaient pas précisément aux sommes

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989), que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la Société générale (la banque) un bon

DE CAISSE ANONYMES, DES DECOUVERTS EN COMPTE COURANT A M Z... ; QUE LE MONTANT DE CES DECOUVERTS A TOUJOURS ETE INFERIEUR A LA VALEUR ESCOMPTABLE DES BONS DE CAISSE NANTIS OU DEPOSES JUSQU'AU 30 JUIN

à contester la réintégration dans son revenu imposable de l'année 1975 d'un crédit bancaire de 450 000 F qui, selon lui, proviendrait de la vente de bons de caisse anonymes ; que le requérant a produit

X..., qui a effectué des apports dans les sociétés civiles immobilières dépendant de la société Perez, a donné en nantissement, pour garantir les dettes des sociétés du groupe Perez, un bon de caisse et

2585/96 ; "aux motifs que les sommes découvertes dans une mallette, transportées sur instruction de Jean X... au domicile de Cerari ne peuvent absolument pas être reliées à des remboursements de bons

Daniel et Jacques Z... ont déposé des conclusions demandant qu'il soit statué sur le montant des sommes à rapporter par Mme X..., qui avait encaissé des bons de caisse postérieurement à l'ouverture des

X... doit être regardé comme apportant la preuve, par diverses attestations bancaires nominatives, du remboursement à son crédit le 21 novembre 1975 de bons de caisse souscrits le 13 novembre 1972 pour

Y... lui remit en échange des bons de caisse de la Société générale ; que les sommes reçues par M. Y... furent détournées à son profit ; que M.

, que la notion de " bons " que la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) a été autorisée à émettre, n'englobe pas les " bons de caisse ", contrairement aux bons émis par les caisses régionale du groupe

anonyme d'un montant de 417 765,90 francs au porteur du reçu n° 418561 et la souscription par la même personne, à titre de réinvestissement de la somme de 410 000 francs, de cinq bons de caisse au porteur

de caisse par exemple"; que l'expert amiable fait montre de la même suspicion relevant que "les bons de caisse ont dû être revendus mais on n'a qu'une recette injustifiée de 9 600 francs en 1975, ce

1er juin 1989, laissant pour lui succéder ses deux fils, Claude et André X..., sa fille, Lucienne, ayant renoncé à la succession ; qu'avant son décès, Mme X... a formé opposition au paiement de deux bons