Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société SC U... conseil et de Mme C...

Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

municipal, des comptes rendus et des notes de synthèse relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, conformément au contrat d'assistance juridique passé avec le cabinet d'avocats LGP

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

principal de Saint-Gaudens et dans les cabinets secondaires de Lannemezan et Toulouse, reçu et conseillé les clients du cabinet auxquels il a, comme le prévenu le reconnaît lui-même, donné des consultations

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Y..., conseil juridique, directeur à Albi du bureau de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (la société Fidal) et cette dernière à payer, comme dirigeants de fait, la moitié des dettes

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

[F] ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier. 3.

Y... et Mme Obrego, conseillers ; "alors que M.

ROMAN, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CABINET KUROWER

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire par la société Cabinet

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° M 16-27.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne peut être saisi au cours d'une perquisition au cabinet d'un avocat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation,

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.