.) - 31697/03 Décision 29.1.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Recours en “ordre de contrôle” d’un jugement: irrecevable En fait – Le requérant, qui

postale a été adressée par lui à l'enfant au début de l'année 1979, dans laquelle il s'intéresse aux progrès scolaires et moraux de la fillette ; que c'était à compter de cet écrit que devait être calculé

est irrecevable" ; "alors que, si toute comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, pour le calcul

ledit congé ne pouvait être tenu pour valablement délivré ; que le fait que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 soit applicable aux contrats en cours n'a pas pour effet de modifier le mode de calcul

agent non identifié du parquet général, fût-elle antérieure à la transcription légale, ne peut se substituer à celle-ci et reste sans effet sur le calcul du délai ; qu'il ressort des pièces de la procédure

de l'acte ne compte pas dans le calcul du délai, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le contrat de vente du 24 mai 2006 (p. 22) prévoyait expressément que les jours d'intempérie à prendre en considération pour le calcul

; que la demande est donc irrecevable ; " alors que, d'une part, le délai de quatre mois mentionné par l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit être calculé de quantième à quantième ; que de

de l'article 175 expirait le lundi 17 mai 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe ; que la requête est tardive ; " alors que le jour de la notification n'entre pas en compte dans le calcul

; "1 ) alors qu'en affirmant que le jour de la signification est pris en compte pour le calcul du délai d'appel pour en déduire que ce délai expirait le 10 avril 1997 tandis que le jugement avait été

précis n'est imparti pour ce faire, un délai de cinq jours pouvant être suffisant, surtout si l'employeur ne justifie pas s'être déplacé pour consulter le dossier dans le délai imparti, la caisse n'étant

Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours.

expiré non le 23 décembre à 0 heure, ce jour étant un dimanche, mais le 24 décembre 1991 à 0 heure ; que c'est par suite à tort que la commission a, d'une part, estimé que la date à laquelle devait être calculé

MINEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION FRAPPEE DE DECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI

de renonciation était fixé à huit jours par l'article 12 de la Convention collective susvisée, retient que ce délai, qui a commencé à courir à compter du samedi 25 novembre 1995, date à laquelle le salarié

Il résulte des termes de cet article du code de procédure civile que c'est bien la date de déclaration de l'appel, et non celle de son enregistrement, qui est à prendre en compte pour calculer le délai

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'irrégularité affectant la convocation à l'entretien préalable, ayant eu lieu le 1er juillet 1993, était sans influence sur le calcul

forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires est ouvert le jour où l'intéressé rallie son affectation, ces dispositions n'ont pu avoir ni pour objet, ni pour effet de modifier les modalités de calcul