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EXTRAIT

Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements et territoires d'outre-mer.

Article L3444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement

Article L433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution des spécialités vétérinaires

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 2

Dans les départements d'outre-mer, ces commissions sont composées comme suit :

Article 44

La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.

Article 38

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 35

Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 35

Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des pédicures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 46

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 75

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 3 août 1985 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des manuels scolaires

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des hydrocarbures aromatiques

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Arrêté du 4 février 1983 relatif à la marge de détail de la viande ovine

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Article 2

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Page 5 · 24 444 résultats

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