être reproché aux crédirentiers, qui souhaitaient bénéficier du versement d'une rente mensuelle, d'avoir refusé l'offre de rachat initiale qui substituait au service de cette rente le versement de son capital

I... a, le 12 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société EDF à lui payer une somme de 862 698 euros, représentant, selon lui, le capital représentatif des

caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er décembre 1987, notifié à l'employeur de celui-ci, la société Papeteries Clairefontaine, sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital

P... a été condamné à lui payer cette somme, outre celle de 595 869,03 euros, montant du capital représentatif au 1er octobre 2015, des pensions et rentes versées à M.

ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET CELLE DE LA DECISION DOIVENT OU NON ETRE AJOUTES AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET DEDUITS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF

nette de 314,09 euros soit un capital représentatif de 87 955,25 euros et la Cour fixera en conséquence ce poste de préjudice à 88 000 euros, dont sera déduit la somme de 39 790 euros » ; qu'il est exact

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2007 le capital représentatif de la rente de 10 % attribué à M.

représentatif est de 4 144 562,30 euros, la cour d'appel a déduit, pour la période future, le capital représentatif de la majoration tierce personne, capitalisée par référence au barème issu de l'arrêté

Caisse primaire d'assurance maladie, soit 1 060,47 euros au titre des indemnités journalières, la créance de la Carpimko soit 5 888 euros et celle de la Cramif qui s'élève à 1 760,42 euros et non au capital

L'entreprise utilisatrice quant à elle, en tant qu'elle expose le salarié au risque voit mis à sa charge un tiers du capital représentatif de rente.

social subrogé dans les droits de la victime ne peut obtenir le remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure qu'il les expose, et non le remboursement anticipé du capital représentatif de celles-ci

représentatif de la rente attribuée au salarié, à effet du 30 juin 1998 ; Attendu que pour faire droit au recours de la société et décider le retrait du capital représentatif de la rente accordée

représentatif de la pension d'invalidité, capital représentatif des frais de renouvellement de chaussures, de fauteuil roulant et de prothèse dentaire, et capital représentatif des frais futurs ; alors

créance de 10 400 francs à titre privilégié correspondant à deux échéances échues de la rente ; qu'elle a effectué, le 3 octobre 1995, une déclaration complémentaire à titre privilégié correspondant au capital

de 660 445, 60 francs pour la Veuve Y..., un capital de 105 232, 91 francs pour l'enfant Tessir Y... et un capital de 113 765, 30 francs pour l'enfant Sabrine Y... ; " aux motifs que la Caisse primaire

X... a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire, après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la

[E] à une certaine somme et, après avoir rappelé que le montant du capital représentatif de la rente devait s'imputer sur ce poste, a dit qu'aucune somme ne revenait à M. [E]. 6.

Z... alors âgé de 5 ans (19 320 x 15% x 17,648) : 51 143,90 euros - à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4 138,24 euros, - à déduire : capital représentatif pension Caisses