E, l'association France Palestine Solidarité, M. C, M. B, l'union syndicale solidaire Auvergne, M.

Ainsi, elle comporte des dispositions impératives à caractère général et fait grief.

, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et

spécifiques de la police nationale.

Il soutient qu’en application de l’accord de renationalisation du financement du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2022, conclu entre l’Etat et le département, les décisions en litige

est tenu en vertu tant du droit de l'Union que de la législation nationale en vigueur, * à l'hébergement d'urgence dès lors qu'en dépit de leur situation de détresse sociale et médicale signalée aux

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... D..., F... C... et E...

Solidarité 89, la Ligue des droits de l'Homme, la fédération PCF 89 et la fédération syndicale unitaire de l'Yonne.

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membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives

, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immgré-e-s demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 27 juillet 2009 entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

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La carte de séjour pluriannuelle délivrée en qualité de mère d’enfants français ne figure pas au nombre des titres de séjour dont la validité territoriale n’est pas limitée à Mayotte. 11.