de son caractère fictif; qu'en considérant par des motifs propres et adoptés que "M.

Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était incompétent et de l'avoir condamnée à rembourser à l'AGS les sommes perçues, alors qu'il appartient à celui qui invoque le caractère

le conteste d'apporter la preuve de son caractère fictif.

Alors que l'institution de prévoyance fait valoir le caractère fictif du contrat de travail et conteste le lien de subordination entre M.

des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement qui après avoir constaté que le mandataire liquidateur avait rapporté la preuve du caractère fictif du contrat écrit produit, s'est déclaré incompétent

d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, cette fictivité peut se déduire des circonstances de conclusion du contrat révélant que

L'accusation de détournement de clientèle (au profit de la Société Vega) est infondée. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1) Sur le contrat de travail : Il appartient à celui qui invoque le caractère fictif

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un contrat de travail écrit avait été conclu entre les parties ; qu'en

de travail par lui invoqué avait été signé par les parties ou ne constituait qu'un simple projet, la Cour d'appel ne pouvait relever d'office le caractère fictif du contrat constaté par l'écrit et dont

d'avoir renvoyé la cause devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance matériellement et territorialement compétent, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il incombe à celui qui invoque le caractère

[J] s'oppose à la demande et sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir que le contrat de travail étant apparent, l'AGS ne rapporte par la preuve du caractère fictif de ce contrat.

C... ne démontrait pas le caractère fictif du contrat de travail conclu avec l'intéressée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

le caractère fictif du contrat de travail ayant lié M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : QUINTIN X..., contre

son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en décidant que, nonobstant son contrat de travail apparent, il n'était pas lié à la société Neumayer und Partner Munich par un lien de subordination

de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en concluant au contraire à l'absence de contrat de travail apparent, cette lettre étant qualifiée de "simple mesure de prudence", et

B... au titre du contrat de solidarité ; Attendu que M.

Maître [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société RONACO , bien que représentée en cause d'appel, ne produit aucune conclusion ni pièce de nature à établir le caractère fictif du contrat

Ces éléments factuels démontrent le caractère fictif du contrat de travail. Aucun élément constitutif du salariat n'est établi.

Par ailleurs il appartient à celui qui se prévaut, d'un contrat de travail d'en établir l'existence et à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat apparent d'en rapporter la preuve.