observations de l'expert, qu'aucun lien causal n'existait entre les fautes inexistantes qui lui étaient pourtant imputées et les désordres invoqués qui avaient pour origine exclusive les manquements contractuels

un cas de force majeure sauf à être exceptionnelles et imprévisibles, de sorte qu'en s'abstenant d'établir en quoi les circonstances climatiques retenues présentaient de tels caractères, le tribunal a

et à la mise en jeu de la responsabilité d'un des contractants, relève d'une qualification délictuelle, l'appréciation des clauses contractuelles en cause relève d'une qualification contractuelle ; qu'au

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, 1148, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible

contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les primes de panier et indemnités kilométriques que la salariée lui reprochait d'avoir unilatéralement supprimées n'étaient pas prévues par

à l'indemnité de remboursement anticipé et indemnisation des préjudices subis en raison des manquements de la banque à ses obligations contractuelles.

X... des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à

l'arrêt de dire qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde et de vigilance et de la condamner à payer en conséquence à la société des dommages et intérêts, alors « que la responsabilité contractuelle

, sans caractériser la volonté claire et sans équivoque des colotis de conférer aux règles d'urbanisme touchées par la caducité un caractère contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

reproché ait été contractuellement érigé en une faculté de résiliation du contrat à effet immédiat est impropre à justifier une rupture de la relation établie sans préavis au sens de cette disposition

. ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, établi que le retard intervenu ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de

contractuel ; que M.

, sauf s'il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité.

avant l'expiration du délai contractuel et estimer que ce délai avait été prorogé, les consorts A... n'ayant pu obtenir les attestations EDF dans les délais contractuels, ce qui impliquait l'absence de

; que, du fait du caractère fictif des opérations, la notion de crédit inter-entreprise -àlaquelle il a déjà été répondu- ne peut être retenue, dès lors que celle-ci ne peut se greffer que sur le support

et liée à une réorganisation et à un regroupement du contentieux, ne présente pas un caractère abusif », sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si l'exécution d'un préavis contractuel

O... a droit au versement d'une rémunération variable, et le moyen de l'employeur tenant à l'absence de caractère contractuel de la rémunération complémentaire versée au salarié doit donc être écarté.