Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI, la date de cessation des paiements étant fixée au 13

Z..., qui voyageait sans titre de transport à bord d'un train de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a ouvert une porte après avoir forcé le système en permettant le déverrouillage

effective des droits à pension vieillesse au 1er mars 2018, selon décision du 16 juillet 2015 ; qu'en jugeant du contraire en méconnaissance du caractère effectif de l'ouverture des droits, la cour d'appel

soit un manquement délibéré à une obligation de sécurité, soit une faute caractérisée ; en l'espèce, les prévenus appelants contestent leur mise en cause, leurs conclusions peuvent se résumer comme suit

prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; que le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte

, au complément de l'allocation d'éducation spéciale ; que l'appréciation de l'ouverture de ce droit ne relève pas de la compétence de la CARSAT et du juge chargé de contrôler ses décisions, mais d'une

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Banque française, lui reprochant des fautes lors de l'ouverture du compte et pendant son fonctionnement ; Attendu que M.

[O], peu important que la faute consistant dans un paiement préférentiel, constatée par la cour d'appel, ait ou non été à l'origine de cette ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1 et

était caractérisée ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à annulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de travail apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était

X..., informé depuis début juin des détournements, avait conscience du caractère frauduleux des sommes perçues par l'Eurl Natheli et par l'intermédiaire de la société Beautis et RTM 42 ; que M.

Après avoir énoncé que l'actif de la société doit s'apprécier à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, sauf à établir que la diminution notable de la valeur des actifs entre le jugement d'ouverture

d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales ont réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit lyonnais pour les années 1991 à 1993 les intérêts versés sur les comptes courants ouverts

[J] tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Christ Services, tout en constatant qu'à la date de publication de la radiation de cette société du registre

X... et Mme A... fondaient leur argumentation sur l'absence d'état de cessation des paiements de la société lorsque le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire par un jugement du 18 octobre

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte