C... depuis quarante ans, déclarait « j'ai connu M. F...

époux et père et de la donation-partage réalisée par la première ne dépendaient plus, du fait de cette attribution, d'une indivision successorale, le tribunal de grande instance a méconnu l'effet déclaratif

intentionnel de la fraude ; que ce caractère apparaît encore du fait de la systématisation des carences déclaratives ou des retards consécutifs aux mises en demeure, étant fait référence à la télécopie

l'a assuré qu'il n'était pas lui-même tenu de déclarer les fonds ; qu'en reprochant à Bernard X... d'avoir participé au transfert des fonds en violation de l'article 464 du code des douanes, sans caractériser

produits stupéfiants saisis ainsi qu'une amende de 650 francs représentant une fois la valeur des 27 grammes de résine de cannabis saisis ; "attendu que le manquement de Stéphane Y... à l'obligation déclarative

sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai maximum de cinq ans; que, par ailleurs, la faute de gestion s'entend d'actes antérieurs et illicites à la date du jugement déclaratif

Christian Y..., estimant que la banque était dépourvue de tout droit à agir en raison de la suspensions des poursuites résultant du jugement déclaratif ayant frappé le débiteur principal, ont demandé la

les articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail inopérantes en ce qui concerne l'infraction pénale de travail dissimulé, alors qu'en s'abstenant d'obtenir de ce sous-traitant les documents déclaratifs

étaient suffisantes pour permettre l'identification de cette propriété ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre l'arrêté déclaratif

revendiquer le statut d'organisme à but non lucratif alors qu'elle a opéré des prélèvements sur les comptes bancaires associatifs à hauteur de 262 900 francs en 1983 et 245 000 francs en 1984 ; "le caractère

Soutenant, en se fondant sur un rapport d'enquête effectué sur l'information financière et le marché du titre NDSA, que les sociétés EAUK et ECA ne s'étaient pas conformées aux obligations déclaratives

par l'existence d'une clientèle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, en outre, que pour apprécier le caractère probant des documents indiquant l'existence

Z..., responsable commercial de la société Auptimum, déclarait que certaines avaient été remises en compensation de créances non accompagnées des documents administratifs qui étaient détenus par Auxiga

de nationalité, l'expression de la volonté d'être considéré et traité comme français par les autorités françaises caractérise l'existence de la possession d'état de Français à la date de l'introduction

S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait », pour en déduire « qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de

domicile familial vers 17 h 45 affolée et très choquée ; d "qu'entendu en outre comme témoin à l'audience, Richard A..., kinésithérapeute au cabinet duquel le prévenu effectuait un remplacement, déclarait

cités par la défense ; "aux motifs qu'Annie L..., psychologue, qui travailla durant cinq ans dans des colonies dont le prévenu était le directeur et qui était encore présente lors de cette colonie, déclarait

. ; "aux motifs que Y... déclarait que tous les soirs, à compter peut-être de 1993, en tous cas en 1994 et 1995, son père venait la voir dans sa chambre séparée de celle de sa soeur et lui caressait