La société Dhotel Dubu Cartes Grises, dont l'objet social porte sur le démarchage auprès des préfectures en vue de la délivrance de cartes grises et d'achat et de vente de véhicules, bénéficie d'une habilitation

[V] AUTO [O] Me Aline GREZE-PAILLON la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT GROSSES le , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Aline GREZE-PAILLON , la SCP LOIACONO - MOREL -

A la date de la présente ordonnance la société Rapid Carte Grise n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

Pour développer ce service d'intermédiation, la société Dépôt Carte Grise a conclu des partenariats avec des commerçants.

vices cachés ainsi que le remboursement intégral des sommes engagées, à savoir : 20 700 euros pour le prix du véhicule ;700 euros de garantie ;300 euros de numéraire remis au vendeur ;1 000 euros de carte

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de le condamner à remettre la carte grise du véhicule à M.

Il suit de là que la requête de la SAS Carte grise 73 doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Carte grise 73 est rejetée.

La société Maxeli ne s'est jamais vu remettre la carte grise du véhicule par le Garage [X], de sorte qu'elle n'a jamais pu l'utiliser.

.- X... ont déclaré que le 11 mars 1987, Mme X... avait vendu le véhicule à Y..., qui s'obligeait à payer les traites ; que la dame X... lui remettait la carte grise qu'elle avait barrée et sur laquelle

Z..., qui a précisé en réponse aux questions posées, que : - le véhicule avait été acheté à crédit, - aucun autre conducteur n'avait été déclaré, - le titulaire de la carte grise était l'assuré ou son

tiré des prestations liées à l'obtention de carte grise ou à la modification de carte grise ; * Impact sur la marge sur coûts variables de la société Car Concept Diffusion exploitant le site internet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 4 avril 2023, la société BUREAU CARTE GRISE, représentée par Me Lehman, avocat, demande au juge des référés, statuant

UNE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW, LAISSANT PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QU'AURAIT EMPLOYEES LE DEMANDEUR DANS LE BUT

Mercedes Benz Financial Services France (ci-après « Mercedes Benz ») est le propriétaire de la camionnette et titulaire de la carte grise. Euroline a la qualité d'utilsateur.

grise ne correspondant pas au véhicule, puisqu'elle concernait un véhicule vendu au DEUTCHES MUSEUM sans carte grise conservée par Z..., -subsidiairement le vice caché est constitué par l'impossibilité

C : 1°) de constater le manquement de la société Labir Remorquage - C à ses obligations contractuelles, notamment l'absence de délivrance de la carte grise du véhicule. 2°) de condamner la société

[W] s'engage concernant « les démarches carte grise provisoire et carte grise définitive, hors quitus, hors plaques d'immatriculation. » Il est en outre constant que M.

grise constitue, même pour les professionnels, un accessoire indispensable du véhicule ; qu'il résulte de l'article R. 322-4 du code de la route que la carte grise et la déclaration d'achat d'un véhicule