professionnelle et que les dispositions relatives au renouvellement de cette carte ne peuvent lui être opposées, la carte professionnelle n’étant obligatoire pour les exploitants individuels d’activités

J les procès-verbaux, les documents de nomination et les cartes professionnelles de M. G D et M.

professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans

des dix années précédant la demande de carte professionnelle ".

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12 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1977 DU PREFET DE POLICE DE PARIS LUI REFUSANT LA DELIVRANCE DE CARTES

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