CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° P 18-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

capitalistiques et que, comme l'a d'ailleurs relevé l'Assemblée générale du Conseil d'Etat dans son avis déjà évoqué, la suppression de cette obligation n'implique pas nécessairement que, dans tous les cas

présent, la clause « exclusions » des conditions générales du contrat disposait que « Sont exclus de l'assurance décès ( ) les cas de ( ), drogues, stupéfiants ( ) » ; que par conséquent la prise en charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marielle X..., demeurant ..., en cassation

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° G 18-10.199 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2003), que M.

CIV. 2 CF10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

produites, qu'il remplissait la condition de ressources, de telle sorte qu'il remplissait l'ensemble des conditions du regroupement familial dès la présentation de sa demande et que c'est toujours le cas

hospitalière, Cap Sesa maintenance, Cap Sesa tertiaire, Cap Gemini innovation, Copernique, Cap Sesa région, Université, Cap Sesa Sogeti, Aptor, Cap Gemini Sogeti service, alors, selon le moyen, d'une

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 77 F-P+B Pourvoi n° P 17-11.442 R É P U B L I Q U E F R A

raisonnable de la partie débitrice de l'obligation, les parties ont ainsi nécessairement exclu que cette cause doive remplir les conditions de la force majeure, soit l'imprévisibilité, l'irrésistibilité

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 887 F-P+B Pourvoi n° G 17-17.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance.

M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Antoinette X... née Z..., demeurant ...

du code civil et à la jurisprudence qui retient que l'écrit qui émane du demandeur ou du tiers est exclu (Cass 1ère civ., 14 novembre 2012, n° 11-25.900 ; Cass 1ère civ., 10 juillet 2002, n° 99-15.430