avaient été découvertes à proximité, et tout en observant le risque de désordre en sous-sol, la cour d'appel, qui a cependant conclu que cette galerie constituait un cas fortuit exonérant le groupement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

est indéterminée et que le cas fortuit n'est donc pas établi.

de l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le bailleur ne doit aucun dédommagement au preneur si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit ; qu'en

DEFECTUOSITE DU MATERIAU QUI NE POUVAIT ETRE DECELEE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT, ADMETTANT DES LORS "NECESSAIREMENT" SON CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET, PAR SUITE, L'EXISTENCE D'UN CAS

DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X...

de sinistre, dans un délai de 20 jours, un état estimatif certifié sincère et signé par lui, des objets assurés endommagés, détruits et sauvés, à défaut de quoi l'assureur pourrait, sauf cas fortuit ou

A UN EFFONDREMENT "SOUS L'EFFET D'UN ELEMENT EXTERIEUR VIOLENT" ET QUE SI L'ON ADMETTAIT L'HYPOTHESE DE L'EFFONDREMENT IL CONVENAIT D'Y VOIR UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU S'ABSTENIR DE

, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT DES LOCATAIRES LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE OU D'UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL A MIS A LEUR CHARGE UNE PREUVE PLUS LOURDE QUE LA DEMONSTRATION D'UNE

commerce, a retenu que la délivrance du fonds délaissé par le locataire-gérant antérieurement au jugement querellé était impossible, que le fonds avait disparu dans des circonstances ne relevant pas du cas

étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers

LE DOMMAGE, NE CONSTITUE PAS AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE CORRELATIFS A L'OBLIGATION DE GARDE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE

, il a entendu se référer à l'astreinte définitive dont le taux ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou

SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN CAS FORTUIT ET, D'AUTRE PART, UNE VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUE, DU FAIT DE CE DEFAUT DE REPONSE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE

Le tribunal en a déduit au visa de l'article 1722 susvisé qu'elle ne démontrait donc pas l'existence d'un cas fortuit.

la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées par l'article 1733 précité, étant précisé encore que l'existence d'un cas fortuit, fait exonératoire invoqué en l'espèce

.. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation d'un bail rural, à la demande du preneur pour perte d'un bien compris dans le bail, par cas

de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service" ; Considérant, d'une part, que si M.

R... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1722 du code civil dispose « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

DE PERTE TOTALE PAR CAS FORTUIT OU VETUSTE DE LA CHOSE LOUEE, LA RESILIATION TOTALE DU BAIL DOIT ETRE PRONONCEE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RECONNAISSANT PAR ADOPTION DES